abattement 20 /% residence principale success

Question

Bonjour,
ma mere est décédée en 2008. je suis le seul heritier. un notaire m'a indiqué que j'avais droit a un abattement de 20 % sur la residence principale, un autre m'a dit que je n'y avais pas droit et que c'etait seulement le conjoint
survivant (mon pere est decede en 1997): qui croire ????   Merci

darlana · Accepted Answer

L'utilisation de cet abattement ne pose aucun problème! il suffit de préciser (il faut d'ailleurs!) dans la déclaration que la valeur de la maison est de tant et qu'en application de l'art 669 vous appliquez un abattement de 20% et que la maison est donc intégrée à la succession pour ce montant.

droopy75 · Answer

Bonjour,
20% sur quoi ?

darlana · Answer

20 % pour le conjoint survivant ou pour les enfants mineurs vivant sous le même toit.
Art 764bis du CGI
 "Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire.

Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sens du II de l'article 779."

Uldrich · Answer

Bonjour,

Droopy 75 soulève un point très important vis à vis de cet abattement fiscal pour les résidences principales !

Même si c'est aberrant, le Trésor Public serait capable de vous taxer une plus-value si vous vendez ledit bien trop rapidement à sa valeur réelle ! Si vous envisagez la vente, mieux vaut y réfléchir à deux fois avant de faire jouer cet abattement.

Uldrich · Answer

Bonjour,

Certaines recettes des impôts laissent peut-être passer ça mais pas toutes. Même en précisant que la valeur de la maison subit un abattement de 20% en vertu de tel article, le Fisc en vient parfois (souvent ?) à taxer une plus-value lors de la vente si celle-ci intervient trop rapidement.

Le Notaire saura probablement vous dire quelle est la coutume de la recette des impôts compétente.

Abattement 20 /% residence principale success

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