Information restitution caution
titialaioli
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 10 déc. 2012 à 20:46
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 10 déc. 2012 à 20:46
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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 déc. 2012 à 19:39
10 déc. 2012 à 19:39
bonjour : si on vous demande de partir de 29 septembre et que vous acceptiez, normalement vous ne devez pas payer de loyer après cette date, même s'ils ont loué qu'une semaine plus tard. (ils ont peut-être fait un rafraichissement et vous font payer pour cette durée, c'est complètement anormal.
Quand aux frais pour impayé à quoi correspondent-ils ??
Il aurait été bon que vous leur demandiez de vous mettre par écrit leur demande pour partir le 29.
Ceci dit, déplacez-vous et allez vous expliquer avec la personne qui vous a demandé de partir plus tôt. Il se peut aussi qu'entre la comptabilité et les commerciaux, le courant ne passe pas bien, et tant qu'on fait entrer de l'argent, tout va bien.
Quand aux frais pour impayé à quoi correspondent-ils ??
Il aurait été bon que vous leur demandiez de vous mettre par écrit leur demande pour partir le 29.
Ceci dit, déplacez-vous et allez vous expliquer avec la personne qui vous a demandé de partir plus tôt. Il se peut aussi qu'entre la comptabilité et les commerciaux, le courant ne passe pas bien, et tant qu'on fait entrer de l'argent, tout va bien.
marmenard
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Modifié par marmenard le 10/12/2012 à 20:49
Modifié par marmenard le 10/12/2012 à 20:49
Bonjour
Foncia est coutumier des irrégularités. Une LRAR s'impose pour dater et réclamer votre dépôt de garantie et une régulation finale
Un modèle car il est inutile de discuter avec un mur
En reco AR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable vers le proprio gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
Foncia est coutumier des irrégularités. Une LRAR s'impose pour dater et réclamer votre dépôt de garantie et une régulation finale
Un modèle car il est inutile de discuter avec un mur
En reco AR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable vers le proprio gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €