Information restitution caution

titialaioli Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012 - 10 déc. 2012 à 19:22
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 10 déc. 2012 à 20:46
bonjour,

je prends contact avec vous afin d'avoir des information concernant la restitution de la caution pour l'appartement que j'ai loué sur la commune de gratentour 31150.
je vous expose rapidement les faits:
je louais avec ma compagne un appartement à l'agence foncia. souhaitant déménager, nous avons donc déposer notre préavis de 3 mois comme prévu. nous devions donc quitter les lieux le 04 octobre 2012.
cependant, environ 1 mois et demi avant notre départ, l'agence foncia prend contact avec nous et nous demande si nous serions d'accord de quitter les lieux une semaine avant soit le 29 septembre 2012 afin qu'elle puisse le relouer rapidement, chose que nous acceptons.
le 29 septembre nous effectuons donc l'état des lieux et procédons à la remise des clés.
le 5 décembre 2012 nous recevons un courrier d'arrété de compte qui nous demande de régulariser nos charges (chose normale) mais qui nous facture également la semaine du 29 septembre au 4 octobre soit 98.86 euros ainsi que des frais sur prélèvement impayé de 33 euros!!!
A ce courrier était joint un chèque de 360 euros correpondant à la moitié de la caution versée lors de la signature du bail soit 700 euros. l'agence a donc pris la liberté de déduire automatiquement les charges restant à payer ainsi que le loyé et les frais de prélèvement d'impayé.
Je tiens à préciser que nousavons toujours réglé notre loyer ainsi que les charge en temps et en heures.
je souhaiterais donc avoir des informations sur ces agissements qui me paraissent non seulement inadmissibles mais également frauduleux! quels recours puis-je avoir?
de plus, l'appartement a été rendu en parfait état.

merci pour votre réponse.
cordialement
thierry

2 réponses

Utilisateur anonyme
10 déc. 2012 à 19:39
bonjour : si on vous demande de partir de 29 septembre et que vous acceptiez, normalement vous ne devez pas payer de loyer après cette date, même s'ils ont loué qu'une semaine plus tard. (ils ont peut-être fait un rafraichissement et vous font payer pour cette durée, c'est complètement anormal.

Quand aux frais pour impayé à quoi correspondent-ils ??

Il aurait été bon que vous leur demandiez de vous mettre par écrit leur demande pour partir le 29.

Ceci dit, déplacez-vous et allez vous expliquer avec la personne qui vous a demandé de partir plus tôt. Il se peut aussi qu'entre la comptabilité et les commerciaux, le courant ne passe pas bien, et tant qu'on fait entrer de l'argent, tout va bien.
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
Modifié par marmenard le 10/12/2012 à 20:49
Bonjour
Foncia est coutumier des irrégularités. Une LRAR s'impose pour dater et réclamer votre dépôt de garantie et une régulation finale
Un modèle car il est inutile de discuter avec un mur

En reco AR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable vers le proprio gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie

Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
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