Affaire concernant ancienne propriétaire
manue30
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite à une un jugement qu'une ancienne propriétaire me réclamait des sous pour travaux et 1 loyer non payer , j'ai retrouver papiers du loyer demandés , je viens de recevoir la copie de l'affaire qui est passée en décembre
et mon avocat déboute la proprio (car aucune facture seulement un devis pour ces fameux travaux , que dans l'état des lieux de sortie il ne fait état d'aucun travaux , que seulement quelques coups de peinture ) donc mon avocat demande à ce que cette proprio me rende la somme de la caution qu'elle ne m'as jamais rendue avec interets aux taux légal ( devait rendre cette caution en janvier 2011,de condamner la proprio à une somme en application de l'article 700 du code de procédure civil
et aussi de la condamner aux entiers dépends
qu'est-ce que tout cela veut dire ? merci d'avance de vos réponses
le jugement seras rendue en janvier donc combien elle me devras car je ne comprends pas tout
et mon avocat déboute la proprio (car aucune facture seulement un devis pour ces fameux travaux , que dans l'état des lieux de sortie il ne fait état d'aucun travaux , que seulement quelques coups de peinture ) donc mon avocat demande à ce que cette proprio me rende la somme de la caution qu'elle ne m'as jamais rendue avec interets aux taux légal ( devait rendre cette caution en janvier 2011,de condamner la proprio à une somme en application de l'article 700 du code de procédure civil
et aussi de la condamner aux entiers dépends
qu'est-ce que tout cela veut dire ? merci d'avance de vos réponses
le jugement seras rendue en janvier donc combien elle me devras car je ne comprends pas tout
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- Affaire vous concernant c'est quoi - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Il s'agit des conclusions qu'a déposé ton avocat le jour de l'audience.
C'est le reflet de ta demande..maintenant il faut attendre la décision du juge pour savoir s'il te donne raison.
Si elle est condamnée, elle devra te payer la caution, les intérêts et une indemnité (article 700).
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Il s'agit des conclusions qu'a déposé ton avocat le jour de l'audience.
C'est le reflet de ta demande..maintenant il faut attendre la décision du juge pour savoir s'il te donne raison.
Si elle est condamnée, elle devra te payer la caution, les intérêts et une indemnité (article 700).
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
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