SUCCESSIONS ENFANTS MINEURS
evejme
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LA CURATÉLAIRE Messages postés 68 Statut Membre -
LA CURATÉLAIRE Messages postés 68 Statut Membre -
Bonjour,
Un juge des tutelles des mineurs a refusé en 2005 ,par une ordonnance ,la demande des parents de renoncer à la succession de leur grand-père.Donc jusqu'à present ils étaient héritiers de par cette ordonnance.
La succession a été rendue difficile à cause d'erreurs du notaire. (je suis l'épouse du défunt et usufruitière d'un immeuble ou un prêt est partiellement impayé.
j'ai demandé en 2007 la liquidation de la succession par voie judiciaire et le jugement a été rendu .Un nouveau notaire a été nommé le jugement a été signifié aux héritiers mineurs et il n'y a pas eu d'appel aprés un mois.
Malheureusement entretemps la banque a fait une procédure de saisie immobilière pour l'impayé et nous sommes menacés de saisie de l'immeuble.
Les parents des mineurs ainsi que moi même nous nous sommes mis d'accord pour assayer de vendre avant la saisie.Lorsque les parents ont demandés l'autorisation de vendre au nouveau juge des tutelles des mineurs nommé recement ,celui ci a rendu une ordonnance confirmant la 1ère et a demandé aux parents de faire un recours pour cette décision au TGI de Versailles auprés de la cour d'appel!!!!!!!!!!!!!!
Peut-on aprés 7 ans faire appel d'une décision d'un juge des tutelles des mineurs ? en se servant d'une confirmation de 2012 d'un autre juge pour échapper aux dettes confirmées par le jugement ( je précise que cette dette est m'est dûe par les autres héritiers.
Si vous voulez d'autres élements je suis à votre disposition
Merci pour prompte réponse
Cordialement
Un juge des tutelles des mineurs a refusé en 2005 ,par une ordonnance ,la demande des parents de renoncer à la succession de leur grand-père.Donc jusqu'à present ils étaient héritiers de par cette ordonnance.
La succession a été rendue difficile à cause d'erreurs du notaire. (je suis l'épouse du défunt et usufruitière d'un immeuble ou un prêt est partiellement impayé.
j'ai demandé en 2007 la liquidation de la succession par voie judiciaire et le jugement a été rendu .Un nouveau notaire a été nommé le jugement a été signifié aux héritiers mineurs et il n'y a pas eu d'appel aprés un mois.
Malheureusement entretemps la banque a fait une procédure de saisie immobilière pour l'impayé et nous sommes menacés de saisie de l'immeuble.
Les parents des mineurs ainsi que moi même nous nous sommes mis d'accord pour assayer de vendre avant la saisie.Lorsque les parents ont demandés l'autorisation de vendre au nouveau juge des tutelles des mineurs nommé recement ,celui ci a rendu une ordonnance confirmant la 1ère et a demandé aux parents de faire un recours pour cette décision au TGI de Versailles auprés de la cour d'appel!!!!!!!!!!!!!!
Peut-on aprés 7 ans faire appel d'une décision d'un juge des tutelles des mineurs ? en se servant d'une confirmation de 2012 d'un autre juge pour échapper aux dettes confirmées par le jugement ( je précise que cette dette est m'est dûe par les autres héritiers.
Si vous voulez d'autres élements je suis à votre disposition
Merci pour prompte réponse
Cordialement
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