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Dans un pourvoi en cassation, seul l'arrêt d'appel est-il concer

petit'souris Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 10 déc. 2012 à 08:20
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 10 déc. 2012 à 11:01
Bonjour,
Dans un pourvoi en cassation, seul l'arrêt d'appel est-il concerné?
Si la décision de l'arrêt était, par la suite, cassée, les ordonnances qui ont précédé l'appel seraient-elles aussi cassées?
Merci de me répondre
Petit'souris.

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
Modifié par nemrod18 le 10/12/2012 à 11:07
Bonjour,

Tu apprends le droit ou ça concerne une affaire en cours ?


Au vu du nombre de questions, j'en suis à me demander si tu n'es pas étudiante ou alors ton affaire est hyper compliquée.



Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
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