Dans un pourvoi en cassation, seul l'arrêt d'appel est-il concer
Bonjour,
Dans un pourvoi en cassation, seul l'arrêt d'appel est-il concerné?
Si la décision de l'arrêt était, par la suite, cassée, les ordonnances qui ont précédé l'appel seraient-elles aussi cassées?
Merci de me répondre
Petit'souris.
Dans un pourvoi en cassation, seul l'arrêt d'appel est-il concerné?
Si la décision de l'arrêt était, par la suite, cassée, les ordonnances qui ont précédé l'appel seraient-elles aussi cassées?
Merci de me répondre
Petit'souris.
La législation juridique et financière évolue en permanence...