Dans un pourvoi en cassation, seul l'arrêt d'appel est-il concer
petit'souris
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans un pourvoi en cassation, seul l'arrêt d'appel est-il concerné?
Si la décision de l'arrêt était, par la suite, cassée, les ordonnances qui ont précédé l'appel seraient-elles aussi cassées?
Merci de me répondre
Petit'souris.
Dans un pourvoi en cassation, seul l'arrêt d'appel est-il concerné?
Si la décision de l'arrêt était, par la suite, cassée, les ordonnances qui ont précédé l'appel seraient-elles aussi cassées?
Merci de me répondre
Petit'souris.
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