Dans un pourvoi en cassation, seul l'arrêt d'appel est-il concer
petit'souris
Messages postés
48
Statut
Membre
-
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans un pourvoi en cassation, seul l'arrêt d'appel est-il concerné?
Si la décision de l'arrêt était, par la suite, cassée, les ordonnances qui ont précédé l'appel seraient-elles aussi cassées?
Merci de me répondre
Petit'souris.
Dans un pourvoi en cassation, seul l'arrêt d'appel est-il concerné?
Si la décision de l'arrêt était, par la suite, cassée, les ordonnances qui ont précédé l'appel seraient-elles aussi cassées?
Merci de me répondre
Petit'souris.
A voir également:
- Dans un pourvoi en cassation, seul l'arrêt d'appel est-il concer
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Pourvoi en cassation - Guide
- Se déclarer seul en étant étudiant bourse ✓ - Forum Impôts
- Se déclarer seul en étant étudiant - Forum Impôts
La législation juridique et financière évolue en permanence...