Comment bloqués les loyers au propriétaire
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carnetdebal
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 8 déc. 2012 à 17:20
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 8 déc. 2012 à 17:20
A voir également:
- Comment bloqués les loyers au propriétaire
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 8/12/2012 à 05:54
Modifié par maylin27 le 8/12/2012 à 05:54
Bonjour,
un peu tard pour réagir depuis juillet.........
avez vous signalé par LRAR ce problème ???
si non, courrier RAR au bailleur en le mettant en demeur sous 10 jours de faire les travaux nécessaires a ses obligations, faute de quoi vous demanderez au tribunal l'autorsiation de faire bloquer les loyers.
Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la Cour d'Appel de Versailles le 25 octobre 2011. Dans cet arrêt, la Cour d'Appel impose des travaux à la charge du bailleur afin de procéder au remplacement de fenêtres vétustes.
En effet, les locataires souffraient d'un appartement vétuste, notamment parce que les fenêtres n'étaient plus du tout étanches. Ainsi, en application de l'Art. 6 de la Loi du 6 juillet 1989, le remplacement des fenêtres de l'appartement loué dont la vétusté n'est pas contestée et qui sont à l'origine du défaut d'étanchéité, est à la charge du bailleur.
Ce dernier est tenu de faire toutes les réparations autres que locatives, nécessairesau maintien en état et à l'entretien normal du lieu loué. Par ailleurs, les locataires en l'état de ce défaut d'étanchéité ont pu être indemnisés de trouble de jouissance subie, notamment au titre de l'infiltration d'air froid en période hivernale. Ainsi une allocation de dommages et intérêts à été octroyée dans cette affaire à 30% du loyer net acquitté pendant les cinq mois d'hiver
(ca versailles 1er chambre 25/10/2011 - Attia c/Eli de Paz)
tenez nous au courant de sa réaction après réception de la LRAR
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
un peu tard pour réagir depuis juillet.........
avez vous signalé par LRAR ce problème ???
si non, courrier RAR au bailleur en le mettant en demeur sous 10 jours de faire les travaux nécessaires a ses obligations, faute de quoi vous demanderez au tribunal l'autorsiation de faire bloquer les loyers.
Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la Cour d'Appel de Versailles le 25 octobre 2011. Dans cet arrêt, la Cour d'Appel impose des travaux à la charge du bailleur afin de procéder au remplacement de fenêtres vétustes.
En effet, les locataires souffraient d'un appartement vétuste, notamment parce que les fenêtres n'étaient plus du tout étanches. Ainsi, en application de l'Art. 6 de la Loi du 6 juillet 1989, le remplacement des fenêtres de l'appartement loué dont la vétusté n'est pas contestée et qui sont à l'origine du défaut d'étanchéité, est à la charge du bailleur.
Ce dernier est tenu de faire toutes les réparations autres que locatives, nécessairesau maintien en état et à l'entretien normal du lieu loué. Par ailleurs, les locataires en l'état de ce défaut d'étanchéité ont pu être indemnisés de trouble de jouissance subie, notamment au titre de l'infiltration d'air froid en période hivernale. Ainsi une allocation de dommages et intérêts à été octroyée dans cette affaire à 30% du loyer net acquitté pendant les cinq mois d'hiver
(ca versailles 1er chambre 25/10/2011 - Attia c/Eli de Paz)
tenez nous au courant de sa réaction après réception de la LRAR
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dalhianoir
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8 déc. 2012 à 06:09
8 déc. 2012 à 06:09
tout à fait d'accord avec maylin, surtout suivez la procédure auquel cas vous donnerez un motif a votre propriétaire de ne pas répondre de ses obligations de bailleur .....ainsi va la vie malheureusement .....courage
Rochat1
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8 déc. 2012 à 10:22
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Bonjour,
Très sincèrement, vous pensez que, d'un coup de baguette magique, vous allez faire bloquer les loyers pour une histoire de mauvaise étanchéité des fenêtres ? Je suis moins optimiste que vous. Il faut, il est vrai adresser un courrier RAR au propriétaire pour lui rappeler ce problème, mais vous aurez des difficultés sérieusesà le faire obtempérer s'il en a décidé autrement. Dans un premier temps, je vous conseille de trouver des joints standards que vous collerez aux jonctions "ouvrants/dormants". Vous allez amortir cette dépense très rapidement d'autant que ce n'est pas onéreux.
Bon courage, et cordialement.
Très sincèrement, vous pensez que, d'un coup de baguette magique, vous allez faire bloquer les loyers pour une histoire de mauvaise étanchéité des fenêtres ? Je suis moins optimiste que vous. Il faut, il est vrai adresser un courrier RAR au propriétaire pour lui rappeler ce problème, mais vous aurez des difficultés sérieusesà le faire obtempérer s'il en a décidé autrement. Dans un premier temps, je vous conseille de trouver des joints standards que vous collerez aux jonctions "ouvrants/dormants". Vous allez amortir cette dépense très rapidement d'autant que ce n'est pas onéreux.
Bon courage, et cordialement.
maylin27
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8 déc. 2012 à 11:06
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Bonjour rochat1
une jurisprudence existe pour vetusté des fenetres...... donc possiblité d'avoir gain de cause.
Cordialement
une jurisprudence existe pour vetusté des fenetres...... donc possiblité d'avoir gain de cause.
Cordialement
Rochat1
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8 déc. 2012 à 17:20
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Bonsoir maylin 27,
Vous savez bien qu'en justice deux + deux ne font pas toujours quatre !! :-))
Bon WE.
Vous savez bien qu'en justice deux + deux ne font pas toujours quatre !! :-))
Bon WE.