Comment bloqués les loyers au propriétaire
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carnetdebal
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Rochat1 Messages postés 13444 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13444 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous désirerions bloqués les loyers pour le proprétaire,en effet ,nous lui avons demandé, de venir vérifier nos fenêtres,l'imeuble 3 locataires ,construit depuis plus de 32 ans à des fenêtres entourage en aluminium, des perditions de chaleur,il n'y a plus de joints,avec la tramontane ,que nous avons dans la région,cela est très difficile,de nous chauffer,cet été nous lui avons demandé de venir, il nous à répondu plus tard et nous sommes en décembre,il ne fait rien ,il avait d'anciens radiateurs ,( poeles à frires ),nous avons investis dans des radiateurs modernes qui nous fait économiser de l'électricité,mais avec la perdition de chaleur des fenêtres nous ne voyons pas la différence merci
nous désirerions bloqués les loyers pour le proprétaire,en effet ,nous lui avons demandé, de venir vérifier nos fenêtres,l'imeuble 3 locataires ,construit depuis plus de 32 ans à des fenêtres entourage en aluminium, des perditions de chaleur,il n'y a plus de joints,avec la tramontane ,que nous avons dans la région,cela est très difficile,de nous chauffer,cet été nous lui avons demandé de venir, il nous à répondu plus tard et nous sommes en décembre,il ne fait rien ,il avait d'anciens radiateurs ,( poeles à frires ),nous avons investis dans des radiateurs modernes qui nous fait économiser de l'électricité,mais avec la perdition de chaleur des fenêtres nous ne voyons pas la différence merci
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3 réponses
Bonjour,
un peu tard pour réagir depuis juillet.........
avez vous signalé par LRAR ce problème ???
si non, courrier RAR au bailleur en le mettant en demeur sous 10 jours de faire les travaux nécessaires a ses obligations, faute de quoi vous demanderez au tribunal l'autorsiation de faire bloquer les loyers.
Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la Cour d'Appel de Versailles le 25 octobre 2011. Dans cet arrêt, la Cour d'Appel impose des travaux à la charge du bailleur afin de procéder au remplacement de fenêtres vétustes.
En effet, les locataires souffraient d'un appartement vétuste, notamment parce que les fenêtres n'étaient plus du tout étanches. Ainsi, en application de l'Art. 6 de la Loi du 6 juillet 1989, le remplacement des fenêtres de l'appartement loué dont la vétusté n'est pas contestée et qui sont à l'origine du défaut d'étanchéité, est à la charge du bailleur.
Ce dernier est tenu de faire toutes les réparations autres que locatives, nécessairesau maintien en état et à l'entretien normal du lieu loué. Par ailleurs, les locataires en l'état de ce défaut d'étanchéité ont pu être indemnisés de trouble de jouissance subie, notamment au titre de l'infiltration d'air froid en période hivernale. Ainsi une allocation de dommages et intérêts à été octroyée dans cette affaire à 30% du loyer net acquitté pendant les cinq mois d'hiver
(ca versailles 1er chambre 25/10/2011 - Attia c/Eli de Paz)
tenez nous au courant de sa réaction après réception de la LRAR
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
un peu tard pour réagir depuis juillet.........
avez vous signalé par LRAR ce problème ???
si non, courrier RAR au bailleur en le mettant en demeur sous 10 jours de faire les travaux nécessaires a ses obligations, faute de quoi vous demanderez au tribunal l'autorsiation de faire bloquer les loyers.
Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la Cour d'Appel de Versailles le 25 octobre 2011. Dans cet arrêt, la Cour d'Appel impose des travaux à la charge du bailleur afin de procéder au remplacement de fenêtres vétustes.
En effet, les locataires souffraient d'un appartement vétuste, notamment parce que les fenêtres n'étaient plus du tout étanches. Ainsi, en application de l'Art. 6 de la Loi du 6 juillet 1989, le remplacement des fenêtres de l'appartement loué dont la vétusté n'est pas contestée et qui sont à l'origine du défaut d'étanchéité, est à la charge du bailleur.
Ce dernier est tenu de faire toutes les réparations autres que locatives, nécessairesau maintien en état et à l'entretien normal du lieu loué. Par ailleurs, les locataires en l'état de ce défaut d'étanchéité ont pu être indemnisés de trouble de jouissance subie, notamment au titre de l'infiltration d'air froid en période hivernale. Ainsi une allocation de dommages et intérêts à été octroyée dans cette affaire à 30% du loyer net acquitté pendant les cinq mois d'hiver
(ca versailles 1er chambre 25/10/2011 - Attia c/Eli de Paz)
tenez nous au courant de sa réaction après réception de la LRAR
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
tout à fait d'accord avec maylin, surtout suivez la procédure auquel cas vous donnerez un motif a votre propriétaire de ne pas répondre de ses obligations de bailleur .....ainsi va la vie malheureusement .....courage
Bonjour,
Très sincèrement, vous pensez que, d'un coup de baguette magique, vous allez faire bloquer les loyers pour une histoire de mauvaise étanchéité des fenêtres ? Je suis moins optimiste que vous. Il faut, il est vrai adresser un courrier RAR au propriétaire pour lui rappeler ce problème, mais vous aurez des difficultés sérieusesà le faire obtempérer s'il en a décidé autrement. Dans un premier temps, je vous conseille de trouver des joints standards que vous collerez aux jonctions "ouvrants/dormants". Vous allez amortir cette dépense très rapidement d'autant que ce n'est pas onéreux.
Bon courage, et cordialement.
Très sincèrement, vous pensez que, d'un coup de baguette magique, vous allez faire bloquer les loyers pour une histoire de mauvaise étanchéité des fenêtres ? Je suis moins optimiste que vous. Il faut, il est vrai adresser un courrier RAR au propriétaire pour lui rappeler ce problème, mais vous aurez des difficultés sérieusesà le faire obtempérer s'il en a décidé autrement. Dans un premier temps, je vous conseille de trouver des joints standards que vous collerez aux jonctions "ouvrants/dormants". Vous allez amortir cette dépense très rapidement d'autant que ce n'est pas onéreux.
Bon courage, et cordialement.
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