Obligation d'un notaire mandataire de la location d'une maison
delocat31
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delocat31 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour, je loue une maison par le biais d'une agence de notaire .la personne detentrice du bail est decede depuis a peu pres 3 ans sans que je le sache moi ainsi que mon agence notariale.le loyer a continue a etre regle sans probleme et la location aussi .je crois que c'est le fils de la locataire decede qui a pris le relais de la location sans en informer personne maintenant celui ci veut partir comme cela et sans respecter le bail qui se termine dans 6 mois(bail au nom de sa mere seulement) date a laquelle je veux vendre mon bien.j'aimerai savoir si mon agence notariale a bien remplie son role a savoir qui etait effectivement locataire du bien car depuis 3 a 4 ans que la personne est decede on doit je pense demander des papiers ou des documents officiels chaque annee.voila mon soucis et je suis assez embarasse car si la personne s'en va et que je ne vend pas mon bien de suite je me retrouve dans l'embarras.merci de vos futurs reponses
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2 réponses
Bonjour,
Le fils de votre locataire aurait dû vous informer du décès de sa mère. Je m'étonne cependant que vous ne vous soyez pas aperçu plus tôt de qui occupait votre logement ! le payeur a bien dû changer de nom ?
Cependant, il a certains droits si ce logement est loué vide, entre autres : s'il vivait depuis au moins un an avec sa mère dans le logement au moment où elle est décédée, il pouvait "hériter" du droit au bail.
En outre, il peut effectivement donné son congé quand il veut, avec trois mois de préavis.
Pour finir, si vous souhaitiez vendre le logement vide, et que le bail prend fin dans six mois, vous auriez dû vous-même lui donné congé en l'informant de son droit de préemption.
Le fils de votre locataire aurait dû vous informer du décès de sa mère. Je m'étonne cependant que vous ne vous soyez pas aperçu plus tôt de qui occupait votre logement ! le payeur a bien dû changer de nom ?
Cependant, il a certains droits si ce logement est loué vide, entre autres : s'il vivait depuis au moins un an avec sa mère dans le logement au moment où elle est décédée, il pouvait "hériter" du droit au bail.
En outre, il peut effectivement donné son congé quand il veut, avec trois mois de préavis.
Pour finir, si vous souhaitiez vendre le logement vide, et que le bail prend fin dans six mois, vous auriez dû vous-même lui donné congé en l'informant de son droit de préemption.
vous voulez vendre occupé ou vide vide de tout occupant ?
si vous voulez vendre vide il fallait donner le préavis au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail donc c'est trop tard .s'il désire s'en aller il doit un préavis de 3 mois.s'il veut partir tant mieux pour vous vous vendrez le logement plus rapidement et plus cher .
si vous voulez vendre vide il fallait donner le préavis au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail donc c'est trop tard .s'il désire s'en aller il doit un préavis de 3 mois.s'il veut partir tant mieux pour vous vous vendrez le logement plus rapidement et plus cher .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous n'avez pas bien compris ce que je vous ai dit : si votre locataire a donné son congé, vous n'avez pas à le faire (donc, pas plus à l'informer de la vente)
Par contre, si votre locataire n'a pas donné son congé (bien que vous disiez "qu'il s'en va" ?), vous devez lui donner congé par lettre RAR ou huissier six mois au moins avant la fin du bail, en l'informant de son droit de préemption sur votre logement : il faudra alors lui détailler les modalités de la vente (prix, descriptif détaillé du bien à vendre, etc.)
Quelle est la date de fin du bail ?
Pour finir, non, votre notaire n'a rien à demander tous les ans.