Article 700 du CPC

Question

Bonjour, 

Je suis assurée juridiquement depuis plusieurs années, et suite à un différent avec une société X j'ai demandé conseil à mon assurance. Mon assurance n'ayant pas pu régler le conflit avec la société X m'a conseillée de saisir la justice et de prendre un avocat (avocat qui a été choisi par l'assurance). C'est ce que j'ai fait et j'ai assigné cette société en justice et je viens d'en recevoir le résultat. 
Le JEX condamne la société X aux entiers dépends et à me verser la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Mon assurance me dit que les 1500€ leur reviennent car ils ont payé les frais de l'avocat. Je leur ai alors demandé à quoi cela servait d'être assuré juridiquement si je devais payer l'avocat, il m'a été répondu que si je n'avais pas été assurée j'aurais dû payer l'avocat. 
En fait je ne comprends pas trop. Dois je demander à mon avocat de me faire parvenir la facture qu'il a envoyé à mon assurance, car en fait je ne sais pas quel en est le montant et pour moi, la somme qui m'a été allouée de 1500€ c'est justement pour faire face aux frais supplémentaires (honoraires d'avocat)

Pourriez vous m'éclairer et me dire si la somme qui m'a été allouée de 1500€ leur revient et pour quelle raison.

Merci à vous pour vos réponses

nemrod18 · Answer

Bonjour,

1) Relisez votre contrat, cette clause y figure très certainement.

2) L'article 700 ayant pour but de diminuer ou rembourser les frais de justice, il est tout à fait normal que l'assurance qui paie l'avocat à votre place se dédommage.

 Si vous n'aviez pas eu cette protection juridique, vous n'auriez peut être pas engagé de poursuites.

Vous auriez eu a supporter tous les frais d'avocat et d'huissier.

Vous pouvez demander à cette assurance le décompte des frais payés par celle-ci, mais en aucun cas demander la facture d'honoraires.

Estimez vous heureuse que le juge vous ait accordé cet art 700, de plus en plus de tribunaux ne l'accordent plus lorsqu'une compagnie d'assurance intervient.

liagiba · Answer

Bonsoir et merci d'avoir répondu à mon message,

C'est la 1ère fois que j'engage des poursuites et je n'ai aucune idée du coût des frais engagés.

Si j'ai pris une assurance juridique, c'est déjà dans un premier temps pour avoir des conseils sur les démarches à suivre et aussi, comme toute assurance la prise en charge des frais, sinon à quoi sert une assurance si nous devons payer une partie des frais pour les dédomager des frais qu'ils ont engagés.

Je suis certainement très innocente sur ces procédures, mais si moi je donne 1500€, de combien peuvent être les honoraires de l'avocat?

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

nemrod18 · Answer

Vous ne donnez pas 1500 €, c'est l'assurance qui paie.. 

Ensuite, les frais d'une procédure ne peuvent êtres chiffrés. 

A titre d'exemple, j'ai engagé (avec l'aide de mon assurance) une procédure contre l'installateur de mes pompes à chaleur, cette procédure a duré 6 ans et les frais se sont élevés à 11800 euro, oui, vous avez bien lu 11600 euro, entre l'huissier, l'avocat et l'expert (8200) . L'article 700 était de 3000, ce qui signifie que mon assurance à payé pour moi 8600 euro. C'est énorme, sans cette assurance je n'aurais certainement pas poursuivi aussi loin. Etant un peu dans la profession (lol) j'ai réduit les interventions de l'avocat en rédigeant les conclusions.

Alors pour 50/60 euro par an, ce n'est vraiment pas cher payé pour ce service. 
  
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

Foyer · Answer

Bonjour , 

Sauf erreur de ma part, le choix de l'avocat est laissé a l'initiative de l'assuré. Eventuellement, il peut demander avec quels avocats de votre "coin" ils ont l'habitude de travailler mais ils ne peuvent pas vous "imposer" un avocat. 
(Rapport BOUQUIN a propos de la P.J.) + art L127-3 du code des assurances.

nemrod18 · Answer

Oui, personnellement j'ai choisi celui que je voulais (que je connaissais), mais il faisait partie de la panoplie de l'assurance.

Ca ne change rien en ce qui concerne l'article 700 qui revient à la compagnie.

Foyer · Answer

Re ,

Concernant l'art. 700, il serait utile de consulter la recommandation 2002-3 de la Commission des clauses abusives, en particulier la recommandation attachée à la subrogation (recommandation n°10).

liagiba · Answer

Bonjour à vous,

L'avocat à été choisi par l'assurance car je n'en connaissais pas, étant dans la région depuis très peu de temps.

Je ne connais pas les frais engagés par l'assurance. Il y a eu plusieurs audiences mais chaque fois elles étaient reportées par l'un ou par l'autre avocat.
L'affaire a été plaidée une fois et rendue 1 mois 1/2 plus tard.

J'ai consulté la recommandation 2002-3 sur les clauses abusives (recommandation n°10) mais ne connaissant pas les frais engagés par l'assurance je ne sais pas si elle est abusive ou pas.

nemrod18 · Answer

Il faut savoir qu'un avocat ne se déplace JAMAIS pour rien et qu'à chaque audience correspond une facture...vient ensuite la plaidoirie et les mesures d'exécution.

Il faut y ajouter, les frais de dossier, prise en charge et secrétariat, le temps passé à étudier et préparer les audiences, et enfin un honoraire sur encaissement. 

La note peut très vite atteindre un montant important qui est variable en fonction du lieu de résidence, de la notoriété de l'avocat.etc..

Je ne trouve pas anormal que cet article 700 revienne à la compagnie qui a avancé et payé les frais de justice, souvent, elle y laisse des plumes, mais ce sont les risques du métier.

liagiba · Answer

rebonjour,

Depuis mon 1er message je suis allée voir d'un peu plus près les textes juridiques, donc d'après l'article L. 127-5 du code des assurances, il est dit que les accords d'honoraires sont déterminés entre l'avocat et le client (moi) et ne peuvent pas faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique et que l'avocat doit faire un devis (obligatoire) 
L'assureur n'a pas à connaître le contenu de ce devis, je suis seule cliente de mon avocat!
 Cela n'a pas été fait ni avec l'avocat ni avec l'assureur qui ne m'a pas renseignée sur ce fait, j'ai fait confiance à l'assureur.
Il peut en effet y avoir une grosse différence sur les forfaits proposés par l'assureur et les coûts de l'avocat, et j'aurais pu changer d'avocat si ses tarifs étaient trop importants.

La somme restant à payer à l'assureur est la différence de sa prise en charge et des coûts réellements engagés.

La somme qui m'a été allouée par le Tribunal doit me revenir par priorité et non pas à l'assureur pour le réglement des charges supplémentaires dans la limite des sommes que l'assureur auraient engagées.

L'article L 127-8 dit "Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le réglement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour des dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur dans la limite des sommes qu'il a engagées"

nemrod18 · Answer

Tout est fonction de l'ancienneté des contrats, le mien ne stipulait pas ces termes et laissait toute latitude à la compagnie de traiter directement avec l'avocat.

Mon nouveau contrat (2012) est différent.

Pour moi, ce qui compte c'est le résultat final : gain de cause à moindres frais, sur près de 17000 euros encaissés il m'en a coûtés 900 d'honoraires (à ma charge). Et la compagnie a payé 11600 - 3000 (art 700)= 8600.

Je ne peux que me réjouir et je n'ai pas cherché plus loin si ou non, il me fallait .....je m'en moque. Affaire classée en ce qui me concerne.

Bon courage.

Article 700 du CPC

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