Usage de faux documents au tribunal d'instance
lusi92
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai une audition le 11 février contre mon ancien propriétaire suite à une médiation aujourd'hui.
Le sujet : caution non rendue.
Dans le cadre de cette affaire, la clé est la date d'entrée dans le logement du locataire actuelle. Je connais la date exacte, mais si il produit un faux document (un bail avec des dates fantaisistes), comment pourrais-je le contré sachant que le document est faux?
Comment formuler la demande au juge, que faut il demander?
Merci beaucoup d'avance pour vos réponses.
j'ai une audition le 11 février contre mon ancien propriétaire suite à une médiation aujourd'hui.
Le sujet : caution non rendue.
Dans le cadre de cette affaire, la clé est la date d'entrée dans le logement du locataire actuelle. Je connais la date exacte, mais si il produit un faux document (un bail avec des dates fantaisistes), comment pourrais-je le contré sachant que le document est faux?
Comment formuler la demande au juge, que faut il demander?
Merci beaucoup d'avance pour vos réponses.
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9 réponses
Bonjour,
Ne pouvez vous justifier de votre départ par un relevé EDF, d'eau ou tout autre attestation (voisins, suivi du courrier, assurance) ou document, votre nouveau bail..etc..
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Ne pouvez vous justifier de votre départ par un relevé EDF, d'eau ou tout autre attestation (voisins, suivi du courrier, assurance) ou document, votre nouveau bail..etc..
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Bonjour ,
Demandez au nouveau locataire qu'il vous fasse une photocopie de son bail signé par le proprio.
Demandez au nouveau locataire qu'il vous fasse une photocopie de son bail signé par le proprio.
Bonjour,
j'y ai pensé, je l'ai contacté, il m'a donné des informations très utiles, seulement, il travaille à la mairie, et mon ex proprio (son actuel) à de forte relations au niveau de la mairie et il ne préfère pas prendre partie ouvertement de sorte à préserver son emploi et son logement, même si il est à fond dans mon sens.
Je voudrais donc suscité lors de l'audience le fait que le tribunal se dirige vers le locataire pour obtenir le bail original, de manière à ce que cela se fasse de façon transparente pour le nouveau locataire dont je comprend assurément la 'panique' de dénoncer son propriétaire..
J'en reviens donc à ma question initiale, peut on demander au juge de faire une enquête sur la véracité du document?
j'y ai pensé, je l'ai contacté, il m'a donné des informations très utiles, seulement, il travaille à la mairie, et mon ex proprio (son actuel) à de forte relations au niveau de la mairie et il ne préfère pas prendre partie ouvertement de sorte à préserver son emploi et son logement, même si il est à fond dans mon sens.
Je voudrais donc suscité lors de l'audience le fait que le tribunal se dirige vers le locataire pour obtenir le bail original, de manière à ce que cela se fasse de façon transparente pour le nouveau locataire dont je comprend assurément la 'panique' de dénoncer son propriétaire..
J'en reviens donc à ma question initiale, peut on demander au juge de faire une enquête sur la véracité du document?
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Merci pour ta réponse Nemrod18,
Pour donner un peu plus de détails :
J'avais un préavis jusqu'au 8 juillet, le propriétaire m'a fait l'état des lieux le 10 mai et j'ai quitté les lieux (bien naïvement je le reconnais) ce jour là.
Maintenant il me réclame le loyer jusqu'au mois de juillet, il est dans son droit puisque c'est le préavis qui fait foi et refuse de me rendre ma caution. Seulement il a relogé un locataire 2 jours après mon départ.
Il veut donc se faire un double loyer sur la période mai/juin/juillet.
Voilà donc pourquoi j'essaie de trouver une solution pour montrer ce que je sait sans que l'actuel locataire ai des ennuis.
Pour donner un peu plus de détails :
J'avais un préavis jusqu'au 8 juillet, le propriétaire m'a fait l'état des lieux le 10 mai et j'ai quitté les lieux (bien naïvement je le reconnais) ce jour là.
Maintenant il me réclame le loyer jusqu'au mois de juillet, il est dans son droit puisque c'est le préavis qui fait foi et refuse de me rendre ma caution. Seulement il a relogé un locataire 2 jours après mon départ.
Il veut donc se faire un double loyer sur la période mai/juin/juillet.
Voilà donc pourquoi j'essaie de trouver une solution pour montrer ce que je sait sans que l'actuel locataire ai des ennuis.
Ta facture de résiliation EDF doit suffire, la date y est portée.
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
La restitution anticipée des clefs par le locataire ne permet pas à celui-ci d'échapper aux obligations nées du bail. Ainsi, après avoir observé que l'appartement n'avait pas été reloué entre temps, il a été jugé (Cour d'appel de Paris, 14e Chambre C, 26 janvier 1996) que l'obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu'à l'expiration du délai de préavis de trois mois était justifiée.
Ceci montre que non, non?
oui j'ai le relév EDF, mais le propriétaire va vouloir démontrer au tribunal que le logement n'a pas été reloué (c'était sa ligne de défense à la conciliation).
Donc je vais montrer le relevé EDF qui montre que j'ai quitté le 10 mai, mais si lui montre une bail volontairement faux avec une date fantaisiste du genre 1 aout, je serai en obligation de payé jusqu'au mois de juillet si je n'ai pas la possibilité de montrer que son document est falsifié :(
Donc je vais montrer le relevé EDF qui montre que j'ai quitté le 10 mai, mais si lui montre une bail volontairement faux avec une date fantaisiste du genre 1 aout, je serai en obligation de payé jusqu'au mois de juillet si je n'ai pas la possibilité de montrer que son document est falsifié :(
Si par c....rie il présentait un faux document, il faudrait demander au Juge un renvoi le temps de faire citer ce nouveau locataire.
Ne peux tu obtenir une attestation de voisins, non de ton départ, mais de l'arrivée du nouveau ?
Ne peux tu obtenir une attestation de voisins, non de ton départ, mais de l'arrivée du nouveau ?
j'ai un voisin dans la poche oui, une lettre soussigné suffirait?
pardonne mon ignorance mais 'citer ce nouveau locataire' que cela veut il dire?
pardonne mon ignorance mais 'citer ce nouveau locataire' que cela veut il dire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...