Condamnation en APPEL
besse
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hpl37 -
hpl37 -
Bonjour, Mon adversaire a intenté un procès qu'il a perdu une première fois au Tribunal de Grande Instance et une seconde fois en Appel. La première fois, il a été condamné à me régler une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens qui doivent être recouvrés par l'avocat selon les dispositions de l'article 669 du nouveau code de procédure civile.
En Appel, le premier jugement a été confirmé avec une condamnation supplémentaire d'une somme à me verser.
Devra-t-il s'acquitter de ces remboursements auprès de l'avocat qui a plaidé en Appel (suppléant de mon avocat) et quel délai faut-il prévoir pour que je puisse percevoir ces indemnités, sachant que j'ai eu des frais importants d'honoraires d'avocat pour me défendre. Merci
En Appel, le premier jugement a été confirmé avec une condamnation supplémentaire d'une somme à me verser.
Devra-t-il s'acquitter de ces remboursements auprès de l'avocat qui a plaidé en Appel (suppléant de mon avocat) et quel délai faut-il prévoir pour que je puisse percevoir ces indemnités, sachant que j'ai eu des frais importants d'honoraires d'avocat pour me défendre. Merci
A voir également:
- Condamnation article 700 première instance et appel
- Instance def - Guide
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
1 réponse
Bonsoir,
J'ai eu le même cas. Je pense que vous devriez demander, via votre avoué, un certificat de non pourvoi en cassation dès que le délai imparti est expiré (normalement 1 mois après l'arrêt de la cour d'appel).
Ensuite, faite signifier l'arrêt de la cour d'appel à votre adversaire par huissier de justice près du domicile du débiteur. Et là, si l'adversaire ne se manifeste pas de son plein gré, demander à cet huissier de recouvrir les sommes dues (en lui envoyant la grosse de l'arrêt de la cour d'appel + la signification de cet arrêt et le certificat de non pourvoi en cassation, le tout en original et en recommandé ar) par toutes les voies possibles : saisie sur rémunération, sur compte bancaire, etc...
Bonne soirée
J'ai eu le même cas. Je pense que vous devriez demander, via votre avoué, un certificat de non pourvoi en cassation dès que le délai imparti est expiré (normalement 1 mois après l'arrêt de la cour d'appel).
Ensuite, faite signifier l'arrêt de la cour d'appel à votre adversaire par huissier de justice près du domicile du débiteur. Et là, si l'adversaire ne se manifeste pas de son plein gré, demander à cet huissier de recouvrir les sommes dues (en lui envoyant la grosse de l'arrêt de la cour d'appel + la signification de cet arrêt et le certificat de non pourvoi en cassation, le tout en original et en recommandé ar) par toutes les voies possibles : saisie sur rémunération, sur compte bancaire, etc...
Bonne soirée
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