Impôts et TVA sur les droits de succession

Question

Bonjour, 
Je vis au Canada depuis 1976. Mon oncle, en France, est DCD et le notaire qui s'occupe du dossier me dit que les fonds de l'assurance-vie ont bien été adressés à l'étude. Ces fonds vont être utilisés pour verser un acompte sur les droits de succession au FISC français.
Mes questions sont les suivantes : 
1) est-ce que le notaire a le droit de retenir les fonds que la compagnie AXA lui a transmis pour payer un acompte au FISC
2) est-ce que je dois payer des impôts sur la succession de mon oncle
3) est-ce que je dois payer la TVA
Je vous remercie.

condorcet · Answer

est-ce que le notaire a le droit de retenir les fonds que la compagnie AXA lui a transmis pour payer un acompte au FISC 
Le notaire verse les droits de succession pour le compte des héritiers avec les fonds dont il dispose quel qu'en soit l'origine dans les délais prévus par la Loi, afin de leur éviter les majoration et intérêt de retard .
 Rien d'anormal.


est-ce que je dois payer des impôts sur la succession de mon oncle 
 En principe, la règle est de payer ses dettes, même s'il s'agit d'une dette fiscale.
 Rien d'anormal.

est-ce que je dois payer la TVA 
  La TVA est un impôt de "consommation".
  Les droits de succession est un impôt sur le "capital".
  Dans le premier cas il s'applique sur la dépense du contribuable.
  Dans l'autre sur le capital recueilli.

Impôts et TVA sur les droits de succession

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