Faute inexcusable

casablanca47 Messages postés 1 Statut Membre -
schnee - 6 janv. 2013 à 10:45

Bonjour, j'ai été victime d'une accident de travail en 2007 et je voulais tante une action devant TASS pour faute inexcusable et ce j'ai le droit ou c'est trop tard

A voir également:

Faute inexcusable
Montant indemnisation faute inexcusable de l'employeur forum ✓ - Forum salariés
Durée procédure faute inexcusable forum - Forum Accident du travail
Conclusions tass faute inexcusable ✓ - Forum Accident du travail
Faute éliminatoire mais permis obtenu forum ✓ - Forum Automobile
Mon inspecteur ne m’a pas laissé conduire, j’ai donc peur de repasser mon permis - Forum Automobile

1 réponse

Réponse 1 / 1

schnee

Bonjour,
En matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur la prescription est de 2ans à compter de la date de consolidation sauf action pénale susceptible d'interrompre ce délai.CF ARTICLE L431-2 du CSS
Cordialement

Discussions similaires

convocation -faute inexcusable de l'employeur

Procédure faute inexcusable

reconnaissance faute inexcusable de l'employeur

Permis de conduire : faute éliminatoire mais permis obtenu

faute inexcusable

Discussions similaires

Newsletters