Faute inexcusable

casablanca47 Messages postés 1 Statut Membre -
schnee - 6 janv. 2013 à 10:45

Bonjour, j'ai été victime d'une accident de travail en 2007 et je voulais tante une action devant TASS pour faute inexcusable et ce j'ai le droit ou c'est trop tard

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1 réponse

Réponse 1 / 1

schnee

Bonjour,
En matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur la prescription est de 2ans à compter de la date de consolidation sauf action pénale susceptible d'interrompre ce délai.CF ARTICLE L431-2 du CSS
Cordialement

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