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Faute inexcusable

casablanca47 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2012 - 7 déc. 2012 à 00:33
 schnee - 6 janv. 2013 à 10:45
Bonjour, j'ai été victime d'une accident de travail en 2007 et je voulais tante une action devant TASS pour faute inexcusable et ce j'ai le droit ou c'est trop tard

1 réponse

Réponse 1 / 1
schnee
6 janv. 2013 à 10:45
Bonjour,
En matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur la prescription est de 2ans à compter de la date de consolidation sauf action pénale susceptible d'interrompre ce délai.CF ARTICLE L431-2 du CSS
Cordialement
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