Congés imposés
doudouamoi
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ethelred Messages postés 299 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 6 déc. 2012 à 13:32
ethelred Messages postés 299 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 6 déc. 2012 à 13:32
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tania57
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6 déc. 2012 à 11:53
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bjr
mis à part le congé principal d'éta la loi n'impose aucun délai à l'employeur pour les autres cp
mis à part le congé principal d'éta la loi n'impose aucun délai à l'employeur pour les autres cp
ethelred
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6 déc. 2012 à 13:04
6 déc. 2012 à 13:04
Bonjour,
Le droit du travail est loin d'être ma spécialité. Mais je ne suis pas d'accord avec tania57.
L'article D.3141-6 du code du travail fixe : « L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés. »
L'article L.3141-16 du code du travail ajoute : « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. »
Quant à l'article D.3141-5 du code du travail, il prévoit : « La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. »
Si votre employeur ne respecte pas ces règles, il risque une amende au pénal (au titre de l'article R.3143-1 du code du travail : « Le fait de méconnaître les dispositions des articles L.3141-1 à L.3141-31 et L.3164-9, relatives aux congés payés, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe [1 500 €], prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal [doublement de l'amende] »).
De plus, il est de jurisprudence établie que le refus d'un salarié de travailler pendant une période pour laquelle son employeur lui a refusé des congés ne peut justifier un licenciement si l'employeur a enfreint les textes relatifs au congés payés (voir à cet égard : Cour de cassation, chambre sociale, 3 Juin 1998, n° 96-41700 ; Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010, n°08-42017).
Cordialement.
Le droit du travail est loin d'être ma spécialité. Mais je ne suis pas d'accord avec tania57.
L'article D.3141-6 du code du travail fixe : « L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés. »
L'article L.3141-16 du code du travail ajoute : « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. »
Quant à l'article D.3141-5 du code du travail, il prévoit : « La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. »
Si votre employeur ne respecte pas ces règles, il risque une amende au pénal (au titre de l'article R.3143-1 du code du travail : « Le fait de méconnaître les dispositions des articles L.3141-1 à L.3141-31 et L.3164-9, relatives aux congés payés, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe [1 500 €], prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal [doublement de l'amende] »).
De plus, il est de jurisprudence établie que le refus d'un salarié de travailler pendant une période pour laquelle son employeur lui a refusé des congés ne peut justifier un licenciement si l'employeur a enfreint les textes relatifs au congés payés (voir à cet égard : Cour de cassation, chambre sociale, 3 Juin 1998, n° 96-41700 ; Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010, n°08-42017).
Cordialement.
tania57
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6 déc. 2012 à 13:13
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sauf que là vous parlez du congés principal
ethelred
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6 déc. 2012 à 13:32
6 déc. 2012 à 13:32
Ces articles ne précisent pas qu'ils ne s'appliquent qu'au congé principal. Mais, comme je l'ai dit, je ne suis vraiment pas spécialisée dans le droit du travail (les cours commencent à remonter...). Auriez-vous une source confirmant que ces articles ne s'appliquent qu'au congé principal ?
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