Charges locatives

bye..leur Messages postés 1 Statut Membre -  
marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
le détartrage d'un ballon d'eau chaude fait-il partie des charges récupérables (doit-il être payé par le locataire)?
la loi du 6 juillet 1989 étant ambigüe, y a-t-il des jurisprudences sur ce cas précis? si oui, quelles sont elles?
merci

2 réponses

  1. marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   874
     
    Bonjour
    La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
    la liste énumérée par le décret de 87 est limitative.
    Le principe est donc simple : tout ce qui n'y est pas mentionné
    n'est pas à la charge du locataire

    détartrer un ballon n'est pas un petit entretien
    Dans la pratique, vous trouverez toujours un Syndic ou un Bailleur, qui n'hésitent pas à faire des extrapolations. D'où les difficultés qu'éprouvent beaucoup de locataires à dissocier le texte du décret de ce qui est extrapolé par les bailleurs!
    Résultat : souvent cette confusion est au profit du bailleur
    Un détartrage par un pro est souvent plus cher que l'achat d'un ballon neuf
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  2. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonsoir,

    Le détartrage d'un ballon d'eau chaude peut rentrer dans les charges récupérables à la condition que votre locataire soit présent depuis 6 ou 7 ans au minimum. S'il vient de s'installer ce serait de l'arnaque !

    Cdlt.
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