Charges locatives

bye..leur Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2012 - 5 déc. 2012 à 19:44
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 5 déc. 2012 à 22:07
Bonjour,
le détartrage d'un ballon d'eau chaude fait-il partie des charges récupérables (doit-il être payé par le locataire)?
la loi du 6 juillet 1989 étant ambigüe, y a-t-il des jurisprudences sur ce cas précis? si oui, quelles sont elles?
merci

2 réponses

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
5 déc. 2012 à 22:07
Bonjour
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
la liste énumérée par le décret de 87 est limitative.
Le principe est donc simple : tout ce qui n'y est pas mentionné
n'est pas à la charge du locataire

détartrer un ballon n'est pas un petit entretien
Dans la pratique, vous trouverez toujours un Syndic ou un Bailleur, qui n'hésitent pas à faire des extrapolations. D'où les difficultés qu'éprouvent beaucoup de locataires à dissocier le texte du décret de ce qui est extrapolé par les bailleurs!
Résultat : souvent cette confusion est au profit du bailleur
Un détartrage par un pro est souvent plus cher que l'achat d'un ballon neuf
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
5 déc. 2012 à 19:49
Bonsoir,

Le détartrage d'un ballon d'eau chaude peut rentrer dans les charges récupérables à la condition que votre locataire soit présent depuis 6 ou 7 ans au minimum. S'il vient de s'installer ce serait de l'arnaque !

Cdlt.
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