Charges locatives
bye..leur
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le détartrage d'un ballon d'eau chaude fait-il partie des charges récupérables (doit-il être payé par le locataire)?
la loi du 6 juillet 1989 étant ambigüe, y a-t-il des jurisprudences sur ce cas précis? si oui, quelles sont elles?
merci
le détartrage d'un ballon d'eau chaude fait-il partie des charges récupérables (doit-il être payé par le locataire)?
la loi du 6 juillet 1989 étant ambigüe, y a-t-il des jurisprudences sur ce cas précis? si oui, quelles sont elles?
merci
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- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Régularisation charges locatives abusives ? - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
la liste énumérée par le décret de 87 est limitative.
Le principe est donc simple : tout ce qui n'y est pas mentionné
n'est pas à la charge du locataire
détartrer un ballon n'est pas un petit entretien
Dans la pratique, vous trouverez toujours un Syndic ou un Bailleur, qui n'hésitent pas à faire des extrapolations. D'où les difficultés qu'éprouvent beaucoup de locataires à dissocier le texte du décret de ce qui est extrapolé par les bailleurs!
Résultat : souvent cette confusion est au profit du bailleur
Un détartrage par un pro est souvent plus cher que l'achat d'un ballon neuf
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
la liste énumérée par le décret de 87 est limitative.
Le principe est donc simple : tout ce qui n'y est pas mentionné
n'est pas à la charge du locataire
détartrer un ballon n'est pas un petit entretien
Dans la pratique, vous trouverez toujours un Syndic ou un Bailleur, qui n'hésitent pas à faire des extrapolations. D'où les difficultés qu'éprouvent beaucoup de locataires à dissocier le texte du décret de ce qui est extrapolé par les bailleurs!
Résultat : souvent cette confusion est au profit du bailleur
Un détartrage par un pro est souvent plus cher que l'achat d'un ballon neuf
La législation juridique et financière évolue en permanence...