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Article 775 du CGI

malou2406 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2012 - 5 déc. 2012 à 16:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 déc. 2012 à 17:10

Bonjour,
Je voudrais savoir à quoi correspondent (et à qui ils sont attribués) les 1500 € forfaitaires qui sont déduits d'une succession alors que les frais d'obsèques ont été règlés par le défunt (contrat décès)

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme
5 déc. 2012 à 16:56

Ils ne sont pas déduits de la succession ni attribués à quiconque, mais seulement déduits de l'actif successoral porté sur la déclaration de succession pour ne pas avoir à payer de droits de succession dessus.

Réponse 2 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
5 déc. 2012 à 17:10

à quoi correspondent (et à qui ils sont attribués) les 1500 € forfaitaires
Cette somme est forfaitaire.
Est accordée sans aucune justification.

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