Article 775 du CGI

malou2406 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir à quoi correspondent (et à qui ils sont attribués) les 1500 € forfaitaires qui sont déduits d'une succession alors que les frais d'obsèques ont été règlés par le défunt (contrat décès)

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Ils ne sont pas déduits de la succession ni attribués à quiconque, mais seulement déduits de l'actif successoral porté sur la déclaration de succession pour ne pas avoir à payer de droits de succession dessus.
    17
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    à quoi correspondent (et à qui ils sont attribués) les 1500 € forfaitaires
    Cette somme est forfaitaire.
    Est accordée sans aucune justification.
    2

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