Expulsion sans titre
Emmajolie
Messages postés
3
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis dans une maison sans titre depuis plus de 8 ans sans titre avec accord du propriétaire (très bonne connaissance). Il était question que je débarrasse et nettoie la maison plus quelques réparations entretien jardin en compensation et une vente dans quelques années. Tout s'est fait oralement. A ce jour le propriétaire veut me faire partir toujours oralement et vient souvent chez moi pour me convaincre avec des cris et presque des insultes. A-il le droit de procéder comme cela ? Dois-je rapidement saisir la justice pour tirer cette affaire au clair. Combien de temps j'ai devant moi pour le préavis ? En cas de vente suis-je prioritaire ?
Merci de votre réponse.--
L'aiguille ne débouche pas son chas
Je vis dans une maison sans titre depuis plus de 8 ans sans titre avec accord du propriétaire (très bonne connaissance). Il était question que je débarrasse et nettoie la maison plus quelques réparations entretien jardin en compensation et une vente dans quelques années. Tout s'est fait oralement. A ce jour le propriétaire veut me faire partir toujours oralement et vient souvent chez moi pour me convaincre avec des cris et presque des insultes. A-il le droit de procéder comme cela ? Dois-je rapidement saisir la justice pour tirer cette affaire au clair. Combien de temps j'ai devant moi pour le préavis ? En cas de vente suis-je prioritaire ?
Merci de votre réponse.--
L'aiguille ne débouche pas son chas
2 réponses
Bonjour,
En cas de vente suis-je prioritaire ?
A quel titre ? Dans toute cette affaire tu sembles oublier que tu bénéficies de ce logement depuis 8 ans à peu de frais et sans statut légal : que du verbal.
Et c'est toi qui parle de saisir la justice !
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
En cas de vente suis-je prioritaire ?
A quel titre ? Dans toute cette affaire tu sembles oublier que tu bénéficies de ce logement depuis 8 ans à peu de frais et sans statut légal : que du verbal.
Et c'est toi qui parle de saisir la justice !
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Bonjour emmajolie,
voila un peu de lecture se rapportant a votre cas.
Vente maison, locataire sans bail
Il n'est pas rare que deux individus entretenant de bons rapports contractent verbalement un contrat de location sans rédiger de bail écrit. Cette situation courante peut cependant engendrer des litiges lorsque le propriétaire décide un jour de procéder à la vente de sa maison.
Quelles procédures le propriétaire doit-il respecter pour récupérer sa maison en toute légalité quand celle-ci est habitée par un locataire sans bail ?
Vente maison, locataire sans bail, bail verbal
La plupart du temps, les accords verbaux sont assimilables à un bail verbal, une situation régie par les mêmes règles qu'un bail écrit. Le locataire sans bail écrit jouit donc des mêmes droits qu'un locataire qui a signé un contrat de location en bonne et due forme.
Avant de procéder à la vente de sa maison, le propriétaire qui n'a conclu aucun bail écrit avec son locataire doit :
définir la date exacte du début de la location même si celle a été formalisée sans bail afin de connaître la date de la prochaine échéance du bail verbal. Pour ce faire, le propriétaire doit compter par terme de 3 ans (durée minimale d'un contrat de bail non meublé passé entre un locataire et un propriétaire particulier)
prévenir le locataire de son intention de vendre sa maison par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier. Le courrier doit être envoyé au moins 6 mois avant l'échéance du bail théorique
Si le propriétaire ne peut en aucun cas d'expulser son locataire avant l'échéance du bail verbal, il peut en revanche réaliser la vente de sa maison avant la fin du bail de location. Les acquéreurs devront attendre l'échéance du bail verbal pour donner congé au locataire en prenant soin de le prévenir par courrier recommandé six mois avant le terme du bail.
Vous pouvez également contacter l'ADIL de votre département. Leur service juridique vous renseignera au mieux.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas.
Cordialement
voila un peu de lecture se rapportant a votre cas.
Vente maison, locataire sans bail
Il n'est pas rare que deux individus entretenant de bons rapports contractent verbalement un contrat de location sans rédiger de bail écrit. Cette situation courante peut cependant engendrer des litiges lorsque le propriétaire décide un jour de procéder à la vente de sa maison.
Quelles procédures le propriétaire doit-il respecter pour récupérer sa maison en toute légalité quand celle-ci est habitée par un locataire sans bail ?
Vente maison, locataire sans bail, bail verbal
La plupart du temps, les accords verbaux sont assimilables à un bail verbal, une situation régie par les mêmes règles qu'un bail écrit. Le locataire sans bail écrit jouit donc des mêmes droits qu'un locataire qui a signé un contrat de location en bonne et due forme.
Avant de procéder à la vente de sa maison, le propriétaire qui n'a conclu aucun bail écrit avec son locataire doit :
définir la date exacte du début de la location même si celle a été formalisée sans bail afin de connaître la date de la prochaine échéance du bail verbal. Pour ce faire, le propriétaire doit compter par terme de 3 ans (durée minimale d'un contrat de bail non meublé passé entre un locataire et un propriétaire particulier)
prévenir le locataire de son intention de vendre sa maison par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier. Le courrier doit être envoyé au moins 6 mois avant l'échéance du bail théorique
Si le propriétaire ne peut en aucun cas d'expulser son locataire avant l'échéance du bail verbal, il peut en revanche réaliser la vente de sa maison avant la fin du bail de location. Les acquéreurs devront attendre l'échéance du bail verbal pour donner congé au locataire en prenant soin de le prévenir par courrier recommandé six mois avant le terme du bail.
Vous pouvez également contacter l'ADIL de votre département. Leur service juridique vous renseignera au mieux.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas.
Cordialement
Merci pour les renseignements. En fait je remplis ma part du contrat (certes moral), les travaux et entretiens que j'ai fait étaient aussi avec l'objectif que j'achète. De plus le fait de l'intrusion du propriétaire est gênante et il n'y a aucune possibité de discussions. Ce qui est inquiétant c'est la fome, je ne souhaite pas que cela dégénère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
logement depuis 8 ans à peu de frais et sans statut légal : que du verbal.
a peu de frais ??? Qu'en savez vous ??? et le problème voyez vous c'est qu'en droit immoblier, le VERBAL a la meme valeur qu'un ecrit.
Cordialement
Peut-être pourriez vous me parler de "loyers déguisés" ?
Merci pour l'aide quand même.