Préavis de départ d'une location

Bonsoir,

Non, ce n'est pas trop tard puisque vous venez de retrouver un travail. D'autre part, même si vous n'en aviez pas retrouvé un, vous auriez environ 6 mois (délai accepté par la jurisprudence) après votre perte d'emploi pour poser votre congé.

Donc, donnez votre congé avec un préavis d'un mois, prévenez le bailleur que vous partez à telle date et qu'il devra vous contacter pour la date d'état des lieux et la remise des clés par lettre RAR.

Content : tant mieux ... pas content : qu'il se débrouille avec un tribunal ...

Il a tout faux......La loi dit simplement que la perte et le nouvel emploi doit avoir lieu durant le bail. Voici la jurisprudence a lui mettre sous le nez....

Lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage,liée a une perte d'emploi (fin de cdd, rupture conventionnelle, licienciement) , il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).

vous pouvez aussi donner congé pour perte d'emploi c'est tout.
En effet, la fin d'un cdd est admis et ouvre droit au préavis réduit
Voici la jurisprudence

La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).

Si il conteste, il devra le faire devant le tribunal.
Dans le courrier vous lui proposer une ou deux dates pour EDL de sortie. Si il ne se présente pas, vous partirez charge a lui de récupéer les clefs chez un huissier que vous aurez choisi .

Cordialement

Effectivement cela me rassure, je n'ai jamais eu recourt à la justice et cela me fait un peu peur, mais si je suis dans mon droit

et la jurisprudence je la mets dans ma lettre de préavis?

Comme je vous l'ai dit, le délai accepté par la jurisprudence va jusqu'à 6 mois ...

très bien merci :)

quoique, c'est surtout pour les pertes d'emploi ... !

mais je suppose que ce nouveau travail comportait une période d'essai ?

de toute façon, votre bailleur ne peut pas vous dire "non" ... s'il n'est pas d'accord, il s'adresse au tribunal ...

Oui ce nouveau travail comportait une période d'essai de 4 mois qui a été réduite à 2 mois par demande de ma part et acceptée (en CDI donc depuis le 1 novembre)

Donc vous pourrez prouver, le cas échéant, devant le juge que vous attendiez d'être certain d'être gardé dans cette entreprise. Posez votre congé ! :)