Extension voisin avec fenêtre en vis à vis
REVERDY
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BmV Messages postés 98594 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
La mairie de ma commune a accordé un permis de construire à mes voisins pour une extension sur 2 niveaux de 60m2, en leur refusant une ouverture côté sud, car donnant sur le jardin d'une autre propriétaire et sur le clocher de l'église non classé, mais autorise cette fenêtre à moins de 6m d'un fenestron que j'ai au pignon Sud, et que je pensais agrandir, à cause de leur extension qui fait de l'ombre sur la terrasse que j'ai crée l'an dernier, avec baie vitrée, seule ouverture de la maison à l'ouest.
Ce fenestron , une fois agrandi ,me permettrait d'avoir la lumière que leur extension me supprime, car le soleil bas apporte froid et humidité les matins d'hiver... Et j'ai mon atelier plantes dans cette partie de la maison, sans compter la moins-value qui découle de cette extension avec ouverture sur ma maison.
J'ai tenté une approche à l'amiable, mais la personne ne veut rien concéder alors qu'elle m'est débitrice de cloisons de séparations. Que puis-je faire? est-ce que cela justifie un recours contentieux? leur extension n'est pas achevée.
La mairie de ma commune a accordé un permis de construire à mes voisins pour une extension sur 2 niveaux de 60m2, en leur refusant une ouverture côté sud, car donnant sur le jardin d'une autre propriétaire et sur le clocher de l'église non classé, mais autorise cette fenêtre à moins de 6m d'un fenestron que j'ai au pignon Sud, et que je pensais agrandir, à cause de leur extension qui fait de l'ombre sur la terrasse que j'ai crée l'an dernier, avec baie vitrée, seule ouverture de la maison à l'ouest.
Ce fenestron , une fois agrandi ,me permettrait d'avoir la lumière que leur extension me supprime, car le soleil bas apporte froid et humidité les matins d'hiver... Et j'ai mon atelier plantes dans cette partie de la maison, sans compter la moins-value qui découle de cette extension avec ouverture sur ma maison.
J'ai tenté une approche à l'amiable, mais la personne ne veut rien concéder alors qu'elle m'est débitrice de cloisons de séparations. Que puis-je faire? est-ce que cela justifie un recours contentieux? leur extension n'est pas achevée.
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5 réponses
Vous voulez dire que je pourrai déposer un recours contentieux?
pour les cloisons ou claustras qui servent à de limites entre nos jardins, j'ai "prêté" et installé 3 panneaux , car en creusant la terrasse à la mini-pelle, j'ai endommagé légèrement la jointure de 2 de leurs panneaux opaques qui se trouvaient faire de l'ombre et à + de 2m du haut du sol de mon côté puisque j'ai creusé + 1M de profondeur. Une tempête en a couché 3, et j'en ai profité pour leur proposer mes panneaux à losanges qui laissent passer la lumière.
Ils ont considéré que j'avais cassé leurs panneaux, je pense car ne m'ont pas proposé de dédommagement.
pour les cloisons ou claustras qui servent à de limites entre nos jardins, j'ai "prêté" et installé 3 panneaux , car en creusant la terrasse à la mini-pelle, j'ai endommagé légèrement la jointure de 2 de leurs panneaux opaques qui se trouvaient faire de l'ombre et à + de 2m du haut du sol de mon côté puisque j'ai creusé + 1M de profondeur. Une tempête en a couché 3, et j'en ai profité pour leur proposer mes panneaux à losanges qui laissent passer la lumière.
Ils ont considéré que j'avais cassé leurs panneaux, je pense car ne m'ont pas proposé de dédommagement.
Le refus ici pour certaines ouvertures orientées relève du PLU
en donc, vu qu'il y a autorisation sur votre coté, il ne vous reste que le code civil, et comme l'ouverture se trouve à 3m il est dans les clous (1m90) en vue droite.
ps : que voulez vous dire par là : " alors qu'elle m'est débitrice de cloisons de séparations" ?
en donc, vu qu'il y a autorisation sur votre coté, il ne vous reste que le code civil, et comme l'ouverture se trouve à 3m il est dans les clous (1m90) en vue droite.
ps : que voulez vous dire par là : " alors qu'elle m'est débitrice de cloisons de séparations" ?
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"Vous voulez dire que je pourrai déposer un recours contentieux? " : avec peu de chances de succès !
1 - au regard des règlements d'urbanisme : si l'extension est bien à 3 m de la limite de propriété tel que prévu au PLU, la construction est légale.
2 - au regard du code Civil (art. 278) : la vue droite (= la fenêtre) est de ce fait à plus de 1,90 m de la limite de propriété, elle est donc légale aussi.
Quant aux cloisons, c'est HS, une simple question de relationnel entre personnes.
1 - au regard des règlements d'urbanisme : si l'extension est bien à 3 m de la limite de propriété tel que prévu au PLU, la construction est légale.
2 - au regard du code Civil (art. 278) : la vue droite (= la fenêtre) est de ce fait à plus de 1,90 m de la limite de propriété, elle est donc légale aussi.
Quant aux cloisons, c'est HS, une simple question de relationnel entre personnes.
Donc, n'importe qui peut construire et faire de l'ombre à son voisin?
le plus aberrant est que de l'autre côté, il n'y a pas de maison, c'est plein sud, mais là, le code de l'urbanisme ne leur donne pas le droit d'avoir une fenêtre, parce que l'extension est en limite de propriété!
Au cas où cette extension fait de l'ombre à mes panneaux solaires installés sur mon toit à l'ouest, j'ai un recours?
le plus aberrant est que de l'autre côté, il n'y a pas de maison, c'est plein sud, mais là, le code de l'urbanisme ne leur donne pas le droit d'avoir une fenêtre, parce que l'extension est en limite de propriété!
Au cas où cette extension fait de l'ombre à mes panneaux solaires installés sur mon toit à l'ouest, j'ai un recours?
"n'importe qui peut construire " : oui, si la construction est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur.
Les règles d'urbanisme n'intègrent pas la notion d'ombre ....
La preuve "le code de l'urbanisme ne leur donne pas le droit d'avoir une fenêtre, parce que l'extension est en limite de propriété! " : l'ouverture plein sud serait très certainement agréable pour avoir du soleil et de la lumière, mais voilà, ceci est interdit par les textes.
"Au cas où cette extension fait de l'ombre à mes panneaux solaires installés sur mon toit à l'ouest, j'ai un recours?" : la notion d'ombre n'est pas un élément du code de l'Urbanisme... (bis)
Les règles d'urbanisme n'intègrent pas la notion d'ombre ....
La preuve "le code de l'urbanisme ne leur donne pas le droit d'avoir une fenêtre, parce que l'extension est en limite de propriété! " : l'ouverture plein sud serait très certainement agréable pour avoir du soleil et de la lumière, mais voilà, ceci est interdit par les textes.
"Au cas où cette extension fait de l'ombre à mes panneaux solaires installés sur mon toit à l'ouest, j'ai un recours?" : la notion d'ombre n'est pas un élément du code de l'Urbanisme... (bis)
La législation juridique et financière évolue en permanence...