Litige erdf
nico11
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samedi 1 décembre 2012
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1 décembre 2012
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1 déc. 2012 à 15:59
Papaschultz - 1 déc. 2012 à 16:46
Papaschultz - 1 déc. 2012 à 16:46
Bonjour,
ERDF peut-il me facturer une extension de réseau après m'avoir émis une proposition de raccordement qui ne prévoit pas d'extension de réseau! Je crois savoir que la proposition est ferme et définitive!
merci!
ERDF peut-il me facturer une extension de réseau après m'avoir émis une proposition de raccordement qui ne prévoit pas d'extension de réseau! Je crois savoir que la proposition est ferme et définitive!
merci!
1 réponse
Bonjour,
Tout d'abord, ce qui vous est facturé dépend de la mairie, car c'est elle qui décide, (voire qui devrait prendre en charge).
Ensuite, vous avez raison, ce qu'ERDF répond à l'urbanisme ne devrait plus changer, (ce serait trop facile).
Mais, c'est la mairie qui a autorité de faire valoir ses droits et de demander que l'extension soit prise en charge par ERDF selon ce qu'ils ont indiqué.
Tout d'abord, ce qui vous est facturé dépend de la mairie, car c'est elle qui décide, (voire qui devrait prendre en charge).
Ensuite, vous avez raison, ce qu'ERDF répond à l'urbanisme ne devrait plus changer, (ce serait trop facile).
Mais, c'est la mairie qui a autorité de faire valoir ses droits et de demander que l'extension soit prise en charge par ERDF selon ce qu'ils ont indiqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...