prendre la caution pour le loyer du dernier mois occupé

Question

Bonjour, 

Mon proprietaire me demande de quitter la maison pour raison de travaux.
Je suis RMISTE, j'ai donc trouver dans la même semaine un autre logement chose pas facile de nos jours.
Le nouveau propriétaire me demande de régler au moins le 15 décembre 2013 pour réserver la maison.
Puis-je ne pas payer mon propriétaire actuel en lui demandant de prendre la caution qu'il me doit pour compenser le mois de décembre ?
Si je paye mon loyer ce mois-ci, je n'aurais pas de quoi réserver le nouveau logement.
Merci de votre réponse.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Quand se termine votre bail ? Partez-vous en cours de bail sur injonction de votre propriétaire ? Précisez SVP.
Cdlt.

Valenchantée · Answer

Bonjour, 

Non, vous ne pouvez pas utiliser la caution en guise de dernier loyer. Vous vous mettriez en faute. 

En revanche, votre propriétaire ne peut pas non plus vous mettre à la porte comme ça, sous prétexte de travaux : il doit respecter un certain formalisme. 

S'il s'agit d'un logement vide (non meublé), votre propriétaire ne peut mettre fin au bail que dans trois cas : 

. vente du logement 
. reprise pour y habiter (ou un proche) 
. motif légitime ou sérieux (ça peut être des travaux mais il faut qu'ils soient suffisamment importants pour rendre le logement inhabitable et absolument nécessaires)

et ceci : 6 mois avant la fin du bail. 

Sinon, il ne peut pas vous donner congé. Il fait ses travaux et vous devez le laisser faire. Si les travaux impliquent plus de 40 jours de nuisance, il doit revoir le loyer à la baisse pendant ce temps là. 

Donc tout dépend de la nature des travaux envisagés. 
  
Val

Prendre la caution pour le loyer du dernier mois occupé

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