Vente de terrain
tortues85
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis propriétaire,je viens de signer un compromis de ventes d'une partie de ma propriétée à un promoteur ,(prix inférieur au marché),le maire fait une opposition sur le prix en pretexant que ce prix est trop important pour sa comune ;de quel droit peut-il interféré sur le prix entre un acheteur et un vendeur,merci de me répondre;
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4 réponses
Bonsoir,
Le maire n'a aucun droit de regard sur le prix de vente des priopriétés de sa commune sauf s'il a l'intention de préempter. Il me semble qu'il a deux mois pour se manifester à dater de la mise en vente.
Cdlt.
Le maire n'a aucun droit de regard sur le prix de vente des priopriétés de sa commune sauf s'il a l'intention de préempter. Il me semble qu'il a deux mois pour se manifester à dater de la mise en vente.
Cdlt.
bonjour,je vous précise certains points,ce projet fait parti d'un ensemble de terrains, sachant que dans ma commune tout est préemtée,mais ce n'est pas la mairie qui achètte,c'est un promoteur,et qand il a déposé son projet en mairie le maire lui à fait savoir que tant q'il serais maire aucun terrain ne se vendrais au dessus d'un certain prix,ne suivant pas l'évolution du marché,en concidérant que les parcelles viabilisations faites reviendrais trop chère,alors qu'a coté de chez moi cela s'est vendue bien plus chère mais ce n'etais pas situé dans la mème zone de construcbilité
bjr,
il est possible que la mairie est passé un accord avec le promoteur( à une société d'économie mixte) lui imposant un certain nombre de logements sociaux dans une zone préemptable.
lire ceci : https://www.service-public.fr
il est possible que la mairie est passé un accord avec le promoteur( à une société d'économie mixte) lui imposant un certain nombre de logements sociaux dans une zone préemptable.
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