Vente de terrain
tortues85
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bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 5 déc. 2012 à 13:21
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 5 déc. 2012 à 13:21
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jmp59
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4 déc. 2012 à 16:50
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Bonjour,
Le terrain concerné se trouve-t-il dans un périmètre de droit de préemption ?
Le terrain concerné se trouve-t-il dans un périmètre de droit de préemption ?
Rochat1
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4 déc. 2012 à 17:05
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Bonsoir,
Le maire n'a aucun droit de regard sur le prix de vente des priopriétés de sa commune sauf s'il a l'intention de préempter. Il me semble qu'il a deux mois pour se manifester à dater de la mise en vente.
Cdlt.
Le maire n'a aucun droit de regard sur le prix de vente des priopriétés de sa commune sauf s'il a l'intention de préempter. Il me semble qu'il a deux mois pour se manifester à dater de la mise en vente.
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jmp59
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4 déc. 2012 à 17:14
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Mais si le terrain se trouve dans un périmètre de droit de préemption le notaire a l'obligation d'adresser à la mairie une DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner)
Rochat1
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4 déc. 2012 à 17:17
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Bonjour,
Absolument mais c'est un autre débat. Ici il est question de prix trop élevé, c'est tout. Le maire ne parle pas pour l'instant de préempter. Enfin je réponds sur les éléments que tortues85 nous a communiqués.
Cdlt.
Absolument mais c'est un autre débat. Ici il est question de prix trop élevé, c'est tout. Le maire ne parle pas pour l'instant de préempter. Enfin je réponds sur les éléments que tortues85 nous a communiqués.
Cdlt.
jmp59
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4 déc. 2012 à 17:27
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les éléments que tortues85 nous a communiqués ne permettent en effet pas de savoir s'il y a une idée de préemption dans la tête du maire, ce qui expliquerait sa prise de position au sujet du prix.
tortues85
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5 décembre 2012
5 déc. 2012 à 11:02
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bonjour,je vous précise certains points,ce projet fait parti d'un ensemble de terrains, sachant que dans ma commune tout est préemtée,mais ce n'est pas la mairie qui achètte,c'est un promoteur,et qand il a déposé son projet en mairie le maire lui à fait savoir que tant q'il serais maire aucun terrain ne se vendrais au dessus d'un certain prix,ne suivant pas l'évolution du marché,en concidérant que les parcelles viabilisations faites reviendrais trop chère,alors qu'a coté de chez moi cela s'est vendue bien plus chère mais ce n'etais pas situé dans la mème zone de construcbilité
bern29
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5 déc. 2012 à 13:21
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bjr,
il est possible que la mairie est passé un accord avec le promoteur( à une société d'économie mixte) lui imposant un certain nombre de logements sociaux dans une zone préemptable.
lire ceci : https://www.service-public.fr
il est possible que la mairie est passé un accord avec le promoteur( à une société d'économie mixte) lui imposant un certain nombre de logements sociaux dans une zone préemptable.
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