Caf et bailleur
mumudu
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Bonjour,
Mon compagnon, reçoit une note de loyers impayés (16 000 euros) de son ex-femme pour un logement qu'elle occupait seule avant le divorce et après l'ordonnance de non conciliation.
Elle n'a jamais regler les loyers durant cette periode mais a touché l'allocation logement (environ 450 euros par mois).
La Caf à confirmer à mon compagnon que l'allocation a bien été versé sur le compte de madame.
Donc je résume elle a touché la caf, n'a pas payé son loyer et maintenant c'est mon compagnon qui va être saisis par le propriétaire pour la totalité des loyers impayés !
Quel recours existe t-il ?
Je precise que mon compagnon s'apprete à donner 6000 euros de pension compensatoire à Madame suite au divorce.
Mon compagnon, reçoit une note de loyers impayés (16 000 euros) de son ex-femme pour un logement qu'elle occupait seule avant le divorce et après l'ordonnance de non conciliation.
Elle n'a jamais regler les loyers durant cette periode mais a touché l'allocation logement (environ 450 euros par mois).
La Caf à confirmer à mon compagnon que l'allocation a bien été versé sur le compte de madame.
Donc je résume elle a touché la caf, n'a pas payé son loyer et maintenant c'est mon compagnon qui va être saisis par le propriétaire pour la totalité des loyers impayés !
Quel recours existe t-il ?
Je precise que mon compagnon s'apprete à donner 6000 euros de pension compensatoire à Madame suite au divorce.
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4 réponses
Bonjour,
une chose importante. Un nouveau bail a t il été conclu après l'ONC ? A quelle date le divorce a t il été prononcé ??
une chose importante. Un nouveau bail a t il été conclu après l'ONC ? A quelle date le divorce a t il été prononcé ??
Non le bailleur à l'époque a refusé de changer le bail de nom (malgré que l'ordonnance de non conciliation donnait la jouissance du logement à madame, mais la caf a bien refait un dossier d'allocation logement pour madame seul... les loyers impayés cours sur une période de 18 mois. Le logement a été libéré en mars 2013 et le divorce prononcé il y a quelques jours..
C'est loca-pass qui a pris l'affaire en main pour réclamer les loyers impayé et Mr était (bien sur) solidaire.
C'est loca-pass qui a pris l'affaire en main pour réclamer les loyers impayé et Mr était (bien sur) solidaire.
Chaque époux est tenu au règlement des loyers, même si leur séparation a été autorisée par une ordonnance de non-conciliation.
Cette solidarité ne cesse qu'après la mention du divorce ou de la séparation de corps en marge des actes de l'état civil.
Voir : C. cass. 3è ch. civ. 16 déc. 1998 (pourvoi n°97-13195)
Cette solidarité joue même si le bailleur a été informé de la séparation et même si l'un des époux a fait délivrer un congé au bailleur.
Voir : C. cass. 2 févr. 2000 (pourvoi n°97-18924) et C. cass. 3è ch. civ. 19 juin 2002 (pourvoi n°01-00652)
Cette solidarité ne joue pas quand le bail a été conclu par un seul époux après l'ordonnance de non-conciliation.
Voir : C. cass. 2è ch. civ. 24 nov. 1999 (pourvoi n°97-19079)
Je pense malheureusement qu'il n' a pas le choix sauf si une mention de séparation de corps a été apposé sur actes etats civils..... Prenez contact avec un avocat qui saura vous guider.
D'autres internautes viendront je l'espère vous donner d'autres pistes si possible.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Cette solidarité ne cesse qu'après la mention du divorce ou de la séparation de corps en marge des actes de l'état civil.
Voir : C. cass. 3è ch. civ. 16 déc. 1998 (pourvoi n°97-13195)
Cette solidarité joue même si le bailleur a été informé de la séparation et même si l'un des époux a fait délivrer un congé au bailleur.
Voir : C. cass. 2 févr. 2000 (pourvoi n°97-18924) et C. cass. 3è ch. civ. 19 juin 2002 (pourvoi n°01-00652)
Cette solidarité ne joue pas quand le bail a été conclu par un seul époux après l'ordonnance de non-conciliation.
Voir : C. cass. 2è ch. civ. 24 nov. 1999 (pourvoi n°97-19079)
Je pense malheureusement qu'il n' a pas le choix sauf si une mention de séparation de corps a été apposé sur actes etats civils..... Prenez contact avec un avocat qui saura vous guider.
D'autres internautes viendront je l'espère vous donner d'autres pistes si possible.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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