Tomber dans un stationnement
Melanie20
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Melanie20 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Habitant au Canada .
j'ai glissée sur de la glace dans un stationnement qui n'était pas déblayé.
Je suis tomber et je me suis frapper violament la tête sur le sol.
Je suis allée à l'hopital le lendemain à cause de la douleur, voici le verdict des medecins,
entorse cervivales et spasmes, entorse à l'épaule au muscle du trapèze.
J'ai recu des antibiotiques intraveineux, et je prends des antibiotiques pour une semaines.
Ma question est: est-ce que je peux demander des dommages et intérets,à l'établissement gérant ce parking.
Habitant au Canada .
j'ai glissée sur de la glace dans un stationnement qui n'était pas déblayé.
Je suis tomber et je me suis frapper violament la tête sur le sol.
Je suis allée à l'hopital le lendemain à cause de la douleur, voici le verdict des medecins,
entorse cervivales et spasmes, entorse à l'épaule au muscle du trapèze.
J'ai recu des antibiotiques intraveineux, et je prends des antibiotiques pour une semaines.
Ma question est: est-ce que je peux demander des dommages et intérets,à l'établissement gérant ce parking.
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4 réponses
c'est un stationnement public ou ont paye à la journée.
Oui des antibiotiques pour les entorses, la douleur et un relaxant musculaire.
Merci
Oui des antibiotiques pour les entorses, la douleur et un relaxant musculaire.
Merci
pourriez-vous dire si c'est arrivé tôt le matin ou en journée.
Il est dit:
Tout d'abord, à défaut de transfert de la compétence en matière de voirie à une structure intercommunale, la commune en est la gestionnaire. A ce titre, elle doit assurer l'entretien des voies communales (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales), ce qui inclut leur déneigement. En cas d'accident, la commune peut donc voir sa responsabilité engagée. Le juge administratif tient cependant compte de la prévisibilité des mauvaises conditions climatiques. Ainsi, dans le cas d'accidents ayant lieu le matin, le juge ne retiendra pas le défaut d'entretien de la voie si la veille au soir les prévisions météorologiques ne rendaient pas prévisibles les conditions météorologies responsables de l'accident (CAA Lyon, 23 décembre 2010). L'exemple tiré de cette jurisprudence concernait une petite commune et on peut raisonnablement penser que le juge serait moins conciliant avec des communes disposant de moyens plus conséquents...
Source : question parlementaire n°94944, réponse publiée au JOAN du 01/03/2011
Il est dit:
Tout d'abord, à défaut de transfert de la compétence en matière de voirie à une structure intercommunale, la commune en est la gestionnaire. A ce titre, elle doit assurer l'entretien des voies communales (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales), ce qui inclut leur déneigement. En cas d'accident, la commune peut donc voir sa responsabilité engagée. Le juge administratif tient cependant compte de la prévisibilité des mauvaises conditions climatiques. Ainsi, dans le cas d'accidents ayant lieu le matin, le juge ne retiendra pas le défaut d'entretien de la voie si la veille au soir les prévisions météorologiques ne rendaient pas prévisibles les conditions météorologies responsables de l'accident (CAA Lyon, 23 décembre 2010). L'exemple tiré de cette jurisprudence concernait une petite commune et on peut raisonnablement penser que le juge serait moins conciliant avec des communes disposant de moyens plus conséquents...
Source : question parlementaire n°94944, réponse publiée au JOAN du 01/03/2011
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