Découvert bancaire non autorise
nanagarden
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3 déc. 2012 à 15:09
Que veut dire la phrase "vous pouvez cependant dès à présent faire l'objet de toute autre mesure conservatoire ou voie d'exécution"?
D'autre part, ma maison est louée par un bail professionnel à une société UK donc je suis la représentante en France; l'huissier peut-il mettre à exécution ses menaces: "faute par vous de payer la somme de ..., vous pourrez y être contraint par la saisie vente de vos biens meubles à l'expiration d'un délai de 8 jours "?
Bien cordialement
3 déc. 2012 à 16:07
4 déc. 2012 à 12:00