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Quels sont mes droits

FEBA Messages postés 1 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2012 - 1 déc. 2012 à 14:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 déc. 2012 à 08:56
Bonjour,
je suis sur le point de divorcer. Mon mari était propriétaire du terrain sur lequel il a fait construire une maison un an avant notre mariage. Les documents sont à son nom.
Toutefois, le paiement de la maison a été fait sur notre compte joint.
Quel sont mes droits vis à vis de cette maison ? Quelle en est ma part ?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
2 déc. 2012 à 08:56
Quel sont mes droits vis à vis de cette maison ?
Aucun.

Quelle en est ma part ?
Aucune.
Le paiement de la maison (vous voulez dire le remboursement de l'emprunt ?)
ayant été assuré par la communauté pour le compte d'un bien propre appartenant à l'un des époux, ce dernier doit rembourser la totalité de la somme prélevée à la communauté.
Il ne s'agit pas de droits sur la propriété de la maison mais d'une créance de la communauté due par le mari.
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