Coupure abusive EDF & ERDF: impunite totale devant le juge

chubrick32 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2012 - 1 déc. 2012 à 09:24
 Papaschultz - 2 déc. 2012 à 21:17
Bonjour,
au terme de 3 ans de litige et de procédures (coupure en oct 2009) je constate que ERDF (et EDF) bénéficient d'une impunité complète devant le juge de proximité en cas de coupure abusive d'électricité; le client que je suis a été privé d'électricité pendant 3 jours et les responsables (ERDF & EDF) ne seront pas sanctionnés; c'est scandaleux!

bref exposé des faits: entrée dans le logement (location) le 1er juillet 2009, souscription contrat abonnement auprès d'EDF par téléphone le lendemain de l'entrée dans les lieux; refus d'envoyer un RIB pour prélèvement automatique des factures; choix du paiement par chèque; EDF "oublie" de mettre en place le contrat; les semaines passent et l'électricité est consommées sans facturation; nous sommes en plein déménagement de notre ancien logement et on n'y prête pas attention;

mi-octobre 2009, un vendredi, ERDF coupe l'électricité sans prévenir en déposant un avis de passage antidaté de 24h précisant que nous n'avons pas de contrat et que nous devrions bénéficier d'un délai de 48h pour régulariser la situation; c'est imparable; 76 heures sans lumière, eau chaude, frigo, chauffage, aller dans les WC à la bougie...le juge estime que le préjudice moral n'est pas démontré; il aurait fallu faire venir un huissier?

s'engage alors une longue procédure pour faire établir les fautes liées aux dysfonctionnements d'EDF & ERDF; Médiateur national énergie reconnaît la faute liée à l'absence de préavis d'ERDF dans la coupure mais propose 50€ d'indemnité alors que le rétablissement de l'électricité a été facturé plus de 100 €; ERDF refuse d'ailleurs de payer; une facture de téléphone établit un contact avec EDF le 2 juillet mais MNE estime durée du contact (3 min) trop courte pour permettre établissement d'un contrat; cet appel avait pour objet de transmettre l'index du compteur, les éléments du contrat ayant déjà été validés lors d'un précédent appel passé depuis mon lieu de travail fin juin...

le juge de proximité estime que le client a manqué de diligence en laissant la situation se prolonger et que les 2 gestes commerciaux d'EDF (2 fois 50 €) suffisent pour indemniser du préjudice moral; nous demandions plus de 3.000 €; moralité, le service clients d'EDF peut gravement dysfonctionner, il n'en assumera pas les conséquences; de même, ERDF a produit un faux document d'attestation pour couvrir son agent qui avait falsifié l'avis de passage en l'antidatant et s'en tire sans dommage; impunité totale; c'est le client qui a été négligent, c'est bien fait pour lui, ça lui apprendra...; depuis cette mésaventure j'ai changé de fournisseur d'électricité; il est tout à fait anormal que ERDF puisse couper le courant sans avoir l'obligation d'informer au préalable par écrit l'occupant des lieux...
la décision du juge de proximité est sans appel possible; reste le recours devant le défenseur des droits ? Rappelons que ERDF a une mission de service public!

la lecture de ce forum montre que les coupures d'ERDF sans préavis sont relativement fréquentes et qu'il n'y a souvent aucun recours; c'est pourquoi je voulais partager notre expérience avec d'autres utilisateurs. Votre avis sur cette affaire m'intéresse;

4 réponses

Bonjour,

Pour ERDF, vous n'étiez pas connu. Il pouvait s'agir d'un logement inoccupé, squatté ou en fraude. Il n'y a pas de procédure de prévenance dans ce cas, c'est au client de se manifester.

C'est même le contraire, pour des raisons de sécurité les logements sans client doivent être coupé. Je suis étonné des 50€ d'ERDF.

En dehors de cela, vous avez probablement raison.

Cordialement,
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Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 19 510
2 déc. 2012 à 19:36
Bonjour,

Nous avons ici le cas d'un client d'EDF qui avait une réclamation vis-à-vis de son fournisseur.

- Le Médiateur National de l'Energie (indépendant d'EDF) a formulé sa recommandation. Le Médiateur n'est pas connu pour être très tendre envers les fournisseurs quand ceux-ci ont tort.
- Un juge de proximité (impartial) rend son jugement. Il n'est pas en faveur du client.

Et pourtant le client proteste toujours, persiste et signe...

Ou bien le client n'a pas su s'expliquer ou s'est très mal défendu lors de l'audience, ou alors il avait un peu tort, non ?
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En effet, ça méritait une vision globale de la situation que vous avez apporté.
Comme quoi, vous n'avez pas toujours un métier facile !!
Merci pour vos contributions à l'interne comme à l'externe.
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Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 19 510
1 déc. 2012 à 18:57
Bonjour,

Changer de fournisseur ne vous apporte rien de plus...
C'est toujours ERDF qui est chargé de la distribution de l'électricité pour le compte de tous les fournisseurs.
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Ce n'est pas parce que vous affirmez un certain nombre de choses de manière péremptoire qu'il faut croire que vous avez raison .le juge est encore bien gentil de vous octroyer 50 euros .je comprends et approuve sa décision .
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