Convocation à l' Assemblée générale sans les documents joints
Zoé5968
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Zoé5968 Messages postés 9 Statut Membre -
Zoé5968 Messages postés 9 Statut Membre -
Un bien cordial bonjour,
Le syndic vient de m'adresser une convocation à l'Assemblée Générale Annuelle
AUCUN document comptable n' est joint a cette convocation
Pourtant il y a des choses très graves à résoudre
Seul quelques devis et encore. - Un par résolution les autres vous seront adressés !!!
Un proche a vécu la même situation , le syndic avait mis les documents comptables et accessoirement autres devis dans la boite aux lettres des intéressés la veille au soir.
les copropriétaires n'ont donc pas eu le temps de les étudier.
Ce procédé me semble des plus abusifs !
Quelle est la législation précise en matière de remise des documents nécessaires à la tenue des A.G
Avec mes remerciements anticipés.
Zoé
Le syndic vient de m'adresser une convocation à l'Assemblée Générale Annuelle
AUCUN document comptable n' est joint a cette convocation
Pourtant il y a des choses très graves à résoudre
Seul quelques devis et encore. - Un par résolution les autres vous seront adressés !!!
Un proche a vécu la même situation , le syndic avait mis les documents comptables et accessoirement autres devis dans la boite aux lettres des intéressés la veille au soir.
les copropriétaires n'ont donc pas eu le temps de les étudier.
Ce procédé me semble des plus abusifs !
Quelle est la législation précise en matière de remise des documents nécessaires à la tenue des A.G
Avec mes remerciements anticipés.
Zoé
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4 réponses
Bonjour,
Votre syndic est incompétent.
La nature des documents annexes à joindre aux convocations varie en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour.
L'article D 13 comporte la sanction de non-respect des prescriptions relatives aux documents à joindre à la convocation. L'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure ou les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles D 9 à D 11-I.
Si une question inscrite à l'ordre du jour a fait l'objet d'une décision alors que les documents d'information n'ont pas été notifiés, cette décision peut être annulée.
L'AG n'a pas été convoqué dans les formes ;
L'AG peut être entachée de nullité par un copro qui le signalerait et ferait inscrire ces anomalies au PV.
La validité de l'assemblée n'est pas remise en cause et les autres résolutions ne sont pas affectées, si elles sont indépendantes de la résolution incriminée.
Le copropriétaire n'a pas à écrire au syndic pour réclamer des documents ni à consulter sur place, la loi précise clairement les documents qui sont obligatoirement à joindre selon la résolution soumise aux votes à l' AG.
Cordialement
Votre syndic est incompétent.
La nature des documents annexes à joindre aux convocations varie en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour.
L'article D 13 comporte la sanction de non-respect des prescriptions relatives aux documents à joindre à la convocation. L'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure ou les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles D 9 à D 11-I.
Si une question inscrite à l'ordre du jour a fait l'objet d'une décision alors que les documents d'information n'ont pas été notifiés, cette décision peut être annulée.
L'AG n'a pas été convoqué dans les formes ;
L'AG peut être entachée de nullité par un copro qui le signalerait et ferait inscrire ces anomalies au PV.
La validité de l'assemblée n'est pas remise en cause et les autres résolutions ne sont pas affectées, si elles sont indépendantes de la résolution incriminée.
Le copropriétaire n'a pas à écrire au syndic pour réclamer des documents ni à consulter sur place, la loi précise clairement les documents qui sont obligatoirement à joindre selon la résolution soumise aux votes à l' AG.
Cordialement
Les documents s'il ne sont pas joint a la convocation doit etre mise à disposition au bureau du responsable ou du siege.
Il doit etre marqué sur la convocation, si les documents sont joints à la présente ou pas.
S'il ne sont pas joint et écrit sur la convocation il y a un manque de respect de la législation.
En tout etat de cause, les documents doivent etre mise à disposition sur demande express de la peersonne intéressé.
Il doit etre marqué sur la convocation, si les documents sont joints à la présente ou pas.
S'il ne sont pas joint et écrit sur la convocation il y a un manque de respect de la législation.
En tout etat de cause, les documents doivent etre mise à disposition sur demande express de la peersonne intéressé.
Bonjour Catimini,
Merci de votre diligente réponse.
Mais j'avoue rester pantoise ! et pense que votre réponse concerne plus particulièrement les devis.
La première préoccupation de ma question concerne toutes les écritures comptables qui ont lieux au cours d'un exercice comptable annuelle
: Factures réglées, eau électricité, chauffage contrats de maintenance , entretien, etc ..
Leurs répartitions, les bilans comptables, la situation personnelle, l'état des propriétaires créditeurs ou débiteurs etc ..
Donc a partir de quel moment l' obligation de production, avec le courrier A.R indiquant la date de l'A.G et l'ordre du jour, A défaut, les délais
Merci par avance
Zoé
Merci de votre diligente réponse.
Mais j'avoue rester pantoise ! et pense que votre réponse concerne plus particulièrement les devis.
La première préoccupation de ma question concerne toutes les écritures comptables qui ont lieux au cours d'un exercice comptable annuelle
: Factures réglées, eau électricité, chauffage contrats de maintenance , entretien, etc ..
Leurs répartitions, les bilans comptables, la situation personnelle, l'état des propriétaires créditeurs ou débiteurs etc ..
Donc a partir de quel moment l' obligation de production, avec le courrier A.R indiquant la date de l'A.G et l'ordre du jour, A défaut, les délais
Merci par avance
Zoé
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