travaux executés sans l'accord des copropriétaires

Question

Bonjour, 
Une partie d'un mur de soutènement (partie commune) s'est efondré. Trois experts ont évalué le sinistre : 18 000 euros. Un copropriétaire a fait reconstruire ce mur, et n'a pas consulté les autres copropriétaires au sujet des devis. Cette copro n'a pas de syndic de copropriété. Le devis a été signé par une seule personne et la note se monte à 27 000 euros. J'ai payé ma quote part en fonction de l'évaluation du sinistre par les experts.
Un mandataire judiciaire a été nommé et une AG doit se tenir sous peu. Ma question est de savoir si au cours de cette AG on peut entirer la reconstruction du mur pour le devis estimé à 27 000 euros. Et si oui, dois je payer le restant de ma quote part, le délai de paiement.
ai je un quelconque recours, car j'ai reçu une lettre recommandée me demandant de régler ces travaux le jour où l'entreprise commençait la reconstruction du mur, soit 5 mois après le sinistre.
Merci de vos réponses.

lucini · Answer

Le mur à quelle longueur et quelle hauteur ? 

Quel Type de mur ?

Comment expliquer l'écart entre l'évaluation de 3 experts 18 000 € et le cout de reconstruction à 27 000 € sous la décision d'un copropriétaire.

Sans décision de l'AG, seul celui qui a signé le devis est juridiquement engagé, pas le syndicat sans syndic.

Cordialement

guylaine2012 · Answer

Merci de votre réponse.
Il s'agit d'un mur de soutènement qui s'est éfondré sur une longueur de 10 mètres et 3 mètres de hauteur. Il y a eu quatre devis avec des métrés différents allant de 11ML à 15ML et des coûts aussi différents 18500 euros à 27000 euros.
Le mandataire judiciaire a été nommé pour parvenir à un accord, il va y avoir un vote, nous sommes quatre copro. deux ne sont pas d'accord et  représentent  (470 millièmes), donc pas la majorité.
est ce qu'à postériori cette facture peut être acceptée et si oui devrais je payer le reliquat.
Je vous remercie de votre réponse.

lucini · Answer

Le cout de reconstruction à 27 000 € parait très élevé compte tenu de la surface du mur..  

Signer une devis de 27 000 e alors qu'une expertise à eu l'ieu parait très surprenant.  
 Il n'y avait aucune urgence de reconstruire ce mur sans soumettre ces travaux en AG  

Une AG peut être convoquée sou huitaine si urgence  

L'autorisation préalable, par un vote de l'assemblée générale, est impérativement requise pour tous travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes.  

Un copropriétaire n'est pas en droit de réaliser des travaux affectant des parties communes, ni, a fortiori, des travaux sur des parties communes, sans aucune autorisation.  
Ce principe est bien connu.   

Personne d'autre que l'assemblée générale n'est compétent pour donner une autorisation de travaux quand celle-ci est nécessaire : ni le syndic, ni le conseil syndical, ni une autorité publique ne peuvent la délivrer à la place de l'assemblée générale.  
Même une clause du règlement de copropriété donnant accord à certains copropriétaires pour faire des travaux serait réputée non écrite.  

Seuls les Tribunaux peuvent autoriser, dans certains cas, certains travaux  aux lieu et place de l'assemblée générale. L'autorisation judiciaire ne peut être donnée si les travaux ont déjà été effectués.  

Un copropriétaire ne peut engager le syndicat de la copropriété sur une partie commune, il a signé seul  ce bon de commande sans vote,  il n'est pas syndic donc sans mandat il ne peut pas engager le syndicat  

Un vote à postériori par l'assemblée générale n'a aucun sens, ni de portée juridique, les travaux ont été effectués c'est imposer la décision aux autres copropriétaires.  

A quoi sert de soumettre ces travaux aux autres copropriétaires , uniquement pour partager les frais il n'ont aucun choix de voter pour ou contre.  

Si une majorité se dégage et impose en AG ces travaux déjà effectués, cette décision sera contestable.  

Le syndic judiciaire ne peut rien imposer ne vous laisser pas faire. 

Votre syndicat ne fonctionne pas dans la légalité. 
  
C'est à vous de voir.  

Qui vous réclame Quoi et selon quelle décision de l' AG ?

Cordialement

lucini · Answer

Bonjour,

lors de l'AG vous devrez demander à faire inscrire sur le PV toutes vos réserves sur la résolution soumise au vote de l'AG concernant les travaux de reconstrution du mur dont le bon de commande a été signé seul par un copropriétaire sans aucune autorisation. Insister sur l'illégalité de la résolution.

Préaprer bien vos arguments

Bien entendu il faudra voter Contre et essayer de rallier d'autres copropriétaires dans ce sens.

Si malgré tout une majorité, vous aurez 2 mois après la diffusion du PV d' AG pour contester devant le TGI.

Attention une décision irrégulière par une AG non contestée devient légale par absence de contestation.

Le copropriétaire qui a signé sans autorisation le bon de commande est le seul redevable de la facture, il ne peut à postériori  transférer sa dette à l'égard du syndicat pour faire payer les autres copropriétaires.

Votre protection juridique maitrise mal le droit de la copropriété.

Cordialement

guylaine2012 · Answer

Bonjour et merci encore pour ces explications.
Lors de l'AG il sera question du mur et de sa reconstruction, si on nous demande si les travaux étaient nécessaires, obligatoires, je ne pourrais pas dire non.
Par contre,  je soulignerais qu'ils devaient se réaliser selon l'estimation faite par les experts.
Merci de m'éclairer sur ce sujet, car je ne sais pas trop les "pièges" à éviter,
les questions peuvent être tendancieuses.

Bonne journée.

Travaux executés sans l'accord des copropriétaires

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