Promesse d'achat: nulle si bien pas approb copropriété?
Snazy_g
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si une promesse d'achat a pour objet un bien "a construire sur la base des transformations importantes d'un bien existante". L'objet, ou le bien en question, nécessitant donc pour pouvoir être construit, c-à-d pour pouvoir "exister":
a)- permis d'urbanisme
b)- approbation copropriété
Et, si la copropriété vote "contre", c.-à-d., seulement "condition a)-" est remplie, es-que la promesse d'achat peut-elle être considéré comme "nulle", donc le vendeur/acheteur libre de tous engagements?
Merci d'avance,
Si une promesse d'achat a pour objet un bien "a construire sur la base des transformations importantes d'un bien existante". L'objet, ou le bien en question, nécessitant donc pour pouvoir être construit, c-à-d pour pouvoir "exister":
a)- permis d'urbanisme
b)- approbation copropriété
Et, si la copropriété vote "contre", c.-à-d., seulement "condition a)-" est remplie, es-que la promesse d'achat peut-elle être considéré comme "nulle", donc le vendeur/acheteur libre de tous engagements?
Merci d'avance,
A voir également:
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