La maison que nous occupons est à vendre...

marphil62 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2012 - 30 nov. 2012 à 14:46
marphil62 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2012 - 2 déc. 2012 à 09:48
Bonjour,
Nous avons appris, le 14 novembre dernier, par un appel téléphonique de l'agence immobilière, que la maison que nous occupons depuis le 1er juin 2007 est mise en vente. Ne souhaitant pas l'acheter, nous avons rapidement cherché un autre logement et avons trouvé notre bonheur.
Nous avons donc signalé que nous quitterions les lieux le 31 décembre 2012.En effet, nous prenons le nouveau logement à compter du 15 décembre.
Nous avions donc l'intention de payer le loyer de décembre à notre ancien propriétaire et lui avons demandé, eu égard aux excellentes relations que nous avons partagées depuis 2007, embellissement du logement etc...) la dérogation du préavis des 3 mois.
Cela nous a été refusé mais, à ce jour, nous n'avons pas encore reçu la lettre recommandée nous informant de leur désir de vente (échéance de notre bail : 31 mai 2012).
Sommes-nous obligés de payer les loyers de janvier et février 2013 comme ils nous l'imposent ?
Un grand merci, par avance, pour votre réponse

Très cordialement

MC Brognard

6 réponses

Utilisateur anonyme
30 nov. 2012 à 14:54
bonjour, Votre bailleur veut-il vendre la maison libre ou occupée ??

les deux possibilités existent.

S'il vend occupé, vous pouvez rester jusqu'à la fin du bail, et même au delà, car il est trop tard pour vous donner congé par LR AR au moins mois avant la fin du bail.

Vu qu'il ne vous a pas donné congé officiellement par LR AR, ç'est une vente de maison occupée, donc vous êtes tenu au préavis de 3 mois. Par contre si vous aviez reçu un congé en bonne et due forme, vous n'auriez eu aucun préavis.
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Utilisateur anonyme
30 nov. 2012 à 18:36
lire : ne vous a pas donner congé au moins 6 MOIS avant la fin du bail.
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Bonjour,

Le propriétaire ne vous ayant pas donné congé, vous pouviez rester locataire si vous le souhaitiez. Aucune obligation de partir ni d'acheter.

Avez-vous signifié votre congé de façon officielle ?
Si oui, alors en effet, vous êtes bien tenu à un préavis de 3 mois.
Si c'est bien le cas, difficile de négocier quoi que ce soit dans ce contexte.

Dans tous les cas s'ils refusent de négocier, je vous conseille de ne pas faire l'état des lieux ni le rendu des clefs tant que le préavis n'est pas terminé.
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le propriétaire veut vendre occupé puisque vous avez un bail jusqu'au 31 mai 2015 .vous n'étiez pas obligé de partir et pouviez rester jusque là .Puisque vous avez donné votre préavis il peut vous obliger à effectuer vos 3 mois .
vous vous êtes trop précipité pour partir il fallait ne pas donner de préavis et négocier votre départ car aujourd'hui il a tout gagné car il peut vendre vide donc plus cher .il ne va pas vous faire cadeau de 2 mois de loyer pour vous faire plaisir car il voit que vous êtes trop sympa et pas très au fait du droit immobilier .
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il n'a pas respecté la procédure légale, à savoir l'envoi d'une lettre recommandée 6 mois avant la fin du bail, si nous la recevons demain, le délai ne sera pas respecté. Pouvons-nous négocier alors ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
30 nov. 2012 à 17:31
Si vous avez donné votre préavis vous ne pouvez rien négocier
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vu qu'il vend cet appartement occupé il n'a pas besoin de vous envoyer une lettre recommandé car vous n'avez aucune priorité d'achat .Il vous prévient uniquement par politesse et pour organiser les visites par le moyen de son choix.
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marphil62 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2012
2 déc. 2012 à 09:48
bonjour, merci à tous pour vos réponses. Je pense que si nous nous sommes précipités pour trouver un autre logement c'est à cause le l'agence immobilière qui aurait dù nous préciser immédiatement, lors de l'appel téléphonique, que le propriètaire désirait vendre son bien occupé, ce qui n'a pas été stipulé. Les choses auraient été bien différentes....
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
30 nov. 2012 à 14:50
Bonjour,

Le propriétaire devait vous faire une lettre mentionnant les conditions de la vente et recueillir votre refus.

Il n'a pas appliqué la procédure normale, essayez de négocier sur ce fait.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
Modifié par feloxe le 30/11/2012 à 15:09
Le vendeur n'a pas a négocier étant donné que le locataire a donné son congé,le propriétaire voulait peut être vendre occupé.
Le locataire doit 3 mois de préavis et le propriétaire est dans son droit de lui réclamer.

Le locayaire s'est un peu précipité et aurait du attendre le congé délivré par le proprio
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
30 nov. 2012 à 17:04
Bonjour,

Lors d'une vente avec un locataire dans les lieux, le propriétaire est tenu d'aviser le locataire des conditions de la vente au cas ou le locataire voudrait acheter le logement..

Et si le logement était destiné à être vendu "occupé" pourquoi l'agence avise-t-elle le locataire ??
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
30 nov. 2012 à 17:05
Et si le logement était destiné à être vendu "occupé" pourquoi l'agence avise-t-elle le locataire ??

Pour qu'il laisse visiter.

.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
30 nov. 2012 à 17:09
Bonjour ginto5

Lors d'une vente avec un locataire dans les lieux, le propriétaire est tenu d'aviser le locataire des conditions de la vente au cas ou le locataire voudrait acheter le logement
Faux Le locataire n'a pas droit de préemption et le bailleur n'a nulle obligation de le tenir au courant des conditions. (donnez nous un article de loi ou une jurisprudence qui mentonne son obligation en cas de vente occupée)

Et si le logement était destiné à être vendu "occupé" pourquoi l'agence avise-t-elle le locataire
bah tout simplement pour organiser les visites des futurs acheteurs................

Cordailement
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
30 nov. 2012 à 17:46
Bonjour Maylin27,

Je n'ai pas parlé d'un droit de préemption du locataire.
Mais le propriétaire doit avertir en priorité le locataire.

Voir :
https://www.journaldelagence.com
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