Taxes poubelles
PATDIDOU
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REFLEXE67 Messages postés 112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma propriétaire qui m'a logé pendant 5 ans me réclame aujourd'hui la taxe des poubelles sur 5 ans en arrière en a t-elle le droit ?
CDT
Ma propriétaire qui m'a logé pendant 5 ans me réclame aujourd'hui la taxe des poubelles sur 5 ans en arrière en a t-elle le droit ?
CDT
1 réponse
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Oui elle a le droit de retourner 5 ans en arrière sur les charges, de même que sur les loyers.
Ca à l'air dingue mais c'est la loi, elle a été négligente de ne pas le faire chaque année, mais elle a le droit.
par contre tu peux demander copie des taxes, de même que les décomptes de régularisations de charges si tu payais une avance sur charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...