Taxes poubelles
PATDIDOU
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Bonjour,
Ma propriétaire qui m'a logé pendant 5 ans me réclame aujourd'hui la taxe des poubelles sur 5 ans en arrière en a t-elle le droit ?
CDT
Ma propriétaire qui m'a logé pendant 5 ans me réclame aujourd'hui la taxe des poubelles sur 5 ans en arrière en a t-elle le droit ?
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1 réponse
Oui elle a le droit de retourner 5 ans en arrière sur les charges, de même que sur les loyers.
Ca à l'air dingue mais c'est la loi, elle a été négligente de ne pas le faire chaque année, mais elle a le droit.
par contre tu peux demander copie des taxes, de même que les décomptes de régularisations de charges si tu payais une avance sur charges.
Ca à l'air dingue mais c'est la loi, elle a été négligente de ne pas le faire chaque année, mais elle a le droit.
par contre tu peux demander copie des taxes, de même que les décomptes de régularisations de charges si tu payais une avance sur charges.
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