Taxes poubelles
PATDIDOU
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REFLEXE67 Messages postés 130 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 - 3 déc. 2012 à 02:43
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REFLEXE67
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3 déc. 2012 à 02:43
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Oui elle a le droit de retourner 5 ans en arrière sur les charges, de même que sur les loyers.
Ca à l'air dingue mais c'est la loi, elle a été négligente de ne pas le faire chaque année, mais elle a le droit.
par contre tu peux demander copie des taxes, de même que les décomptes de régularisations de charges si tu payais une avance sur charges.
Ca à l'air dingue mais c'est la loi, elle a été négligente de ne pas le faire chaque année, mais elle a le droit.
par contre tu peux demander copie des taxes, de même que les décomptes de régularisations de charges si tu payais une avance sur charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...