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Un associé se voit refuser la libération d'actions pour une augm

annanliki Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012 - 29 nov. 2012 à 15:46
annanliki Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012 - 29 nov. 2012 à 15:57
Bonjour, le cas d'espèce est celui d'un associé qui se voit refuser la libérations des actions après décision d'augmentation du capital social au motif que le compte courant d'associé qu'il a ouvert au sein de l'entreprise aurait été alimenté par des chèques tirés par des personnes tierces à l'entreprise

1 réponse

Réponse 1 / 1
annanliki Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012
29 nov. 2012 à 15:57
En réalité il veut se servir des fonds déposés dans ce compte courant d'associé pour libérer ses actions et on lui reproche que l'origine des fonds provenant de personnes étrangère à la société constituerait une menace pour les intérêts des autres associés et ont au cours d'une A.G. pris la décision d'exclure cet associé . Cela est-il juridiquement faisable, en l'absence de toute clause spéciale reglementant le fonctionnement du compte courant d'associé???
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