Documents d'un tiers exigés par le Trésor Public
CARMENFR
Messages postés
6
Statut
Membre
-
lyant Messages postés 9 Statut Membre -
lyant Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour à tous,
J'ai reçu cette année un montant de taxe d'habitation exorbitant qui après vérification auprès du Trésor Public est dus à un tiers ayant déclaré qu'il habitait à mon domicile !! Après contestation, le Trésor Public, étant persuadé pour je ne sas quelle raison que ce tiers résidait chez moi, m'exige (aussi bien par écrit que par oral) que je dois leur fournir la preuve que ce tiers ne résidait pas chez moi au 1er janvier en leur communiquant un justificatif de domicile au nom de ce tiers !!! Ma simple question est la suivante :
le Trésor Public est-il en droit de m'exiger des documents au nom d'un tiers (sous prétexte que ce dernier aurait déclaré vivre chez moi) ??? (des arguments juridiques avec articles du code des impôts sont les bienvenus !)
J'ai reçu cette année un montant de taxe d'habitation exorbitant qui après vérification auprès du Trésor Public est dus à un tiers ayant déclaré qu'il habitait à mon domicile !! Après contestation, le Trésor Public, étant persuadé pour je ne sas quelle raison que ce tiers résidait chez moi, m'exige (aussi bien par écrit que par oral) que je dois leur fournir la preuve que ce tiers ne résidait pas chez moi au 1er janvier en leur communiquant un justificatif de domicile au nom de ce tiers !!! Ma simple question est la suivante :
le Trésor Public est-il en droit de m'exiger des documents au nom d'un tiers (sous prétexte que ce dernier aurait déclaré vivre chez moi) ??? (des arguments juridiques avec articles du code des impôts sont les bienvenus !)
A voir également:
- Documents d'un tiers exigés par le Trésor Public
- Modèle lettre paiement en plusieurs fois trésor public pdf - Guide
- Calcul du tiers sortant - Forum Donation-Succession
- Délai encaissement chèque trésor public - Forum Impôts
- Encaisser un chèque en liquide au trésor public - Forum Impôts
- J'ai reçu un chèque du trésor public ✓ - Forum Impôts
5 réponses
Bonjour,
Le Trésor Public a un droit de communication sur tout.
Et dans votre intérêt, il faut prouver que cet individu n'habitait pas chez vous. Il a du inscrire votre adresse lors de sa déclaration des revenus.
Tous les revenus des personnes habitant sous le même toit comptent.
Car l'addition des vos deux revenus vous font certainement perdre des avantages ou exonérations.
Alors pourquoi vouloir vous opposer à leur demande ?
Le Trésor Public a un droit de communication sur tout.
Et dans votre intérêt, il faut prouver que cet individu n'habitait pas chez vous. Il a du inscrire votre adresse lors de sa déclaration des revenus.
Tous les revenus des personnes habitant sous le même toit comptent.
Car l'addition des vos deux revenus vous font certainement perdre des avantages ou exonérations.
Alors pourquoi vouloir vous opposer à leur demande ?
Pourquoi pensez-vous CDPY76 pense que je veuille m'opposer à cette demande ? Je suis simplement dans l'incapacité d'y répondre favorablement comme je leur ai déjà communiqué : je n'ai pas en ma possession des documents appartenant à une personne que je ne connais pas.
Je comprends que le Trésor Public a un droit de communication sur "TOUT" document pouvant être en ma possession mais peut-il me forcer à payer une erreur étrangère à ma personne sous prétexte que je ne peux lui délivrer un document qui n'est pas en ma possession ?
Je comprends que le Trésor Public a un droit de communication sur "TOUT" document pouvant être en ma possession mais peut-il me forcer à payer une erreur étrangère à ma personne sous prétexte que je ne peux lui délivrer un document qui n'est pas en ma possession ?
Effectivement, vous avez raison. Mais au départ, j'avais lu un peu trop vite votre question, et je pensais que vous connaissiez cet individu, que vous l'aviez hébergé chez vous pour lui rendre service, mais que vous refusiez de donner un justificatif que vous possédiez.
Excusez-moi d'avoir répondu trop vite.
Essayer de faire attester par des membres de votre famille ou des voisins que ce Mr n'habite pas chez vous. Pas simple...
Excusez-moi d'avoir répondu trop vite.
Essayer de faire attester par des membres de votre famille ou des voisins que ce Mr n'habite pas chez vous. Pas simple...
Bonjour,
Je plussoie la réponse précédente et j'ajoute que vous devrez transmettre ces documents au Trésor Public en recommandé AR, avec une lettre leur rappelant que s'ils persistent à vous réclamer ce montant, vous serez contraint de porter plainte pour concussion (article 432-10 du code pénal). Cette infraction réprime le fait pour une personne publique de percevoir une somme indue. Ça devrait les faire réfléchir, croyez-moi...
Cordialement.
Je plussoie la réponse précédente et j'ajoute que vous devrez transmettre ces documents au Trésor Public en recommandé AR, avec une lettre leur rappelant que s'ils persistent à vous réclamer ce montant, vous serez contraint de porter plainte pour concussion (article 432-10 du code pénal). Cette infraction réprime le fait pour une personne publique de percevoir une somme indue. Ça devrait les faire réfléchir, croyez-moi...
Cordialement.
Bonjour ,
Il faut deposer une main courante pour usage abusif de votre adresse , et presenter ce document au service des finances publiques .
Demarche possible , des lors que vous n'aviez pas redige d'attestation d'hebergement en faveur du personnage en question !
Cordialement .
Il faut deposer une main courante pour usage abusif de votre adresse , et presenter ce document au service des finances publiques .
Demarche possible , des lors que vous n'aviez pas redige d'attestation d'hebergement en faveur du personnage en question !
Cordialement .
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonsoir,
Avez-vous contacté le centre des impots dont vous dépendez ? pour verification qu'il ne s'agit pas d'erreur ( c'est rare mais ça peut arriver): une de mes connaissances s'est retrouvée affublée d'une adresse fantaisiste.
Si c'est fait je vous invite à faire une main courante pour usurpation d'adresse, comme mentionné dans un message plus haut, et faire des attestations auprés de votre entourage et envoyer le tout en lettre RAR au tresor pour information et aux Impots pour traitement.
Cdlt
Avez-vous contacté le centre des impots dont vous dépendez ? pour verification qu'il ne s'agit pas d'erreur ( c'est rare mais ça peut arriver): une de mes connaissances s'est retrouvée affublée d'une adresse fantaisiste.
Si c'est fait je vous invite à faire une main courante pour usurpation d'adresse, comme mentionné dans un message plus haut, et faire des attestations auprés de votre entourage et envoyer le tout en lettre RAR au tresor pour information et aux Impots pour traitement.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A CARMENFR : connaissez-vous l'individu dont le nom est inscrit sur votre feuille ? Lien de parenté ou ami ?
Comment puis-je justifier au Trésor Public qu'il ne peut me forcer à payer une erreur étrangère à ma personne sous prétexte que je ne peux lui délivrer un document qui n'est pas en ma possession ?