Problème de distance de construction
marcellusW
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 nov. 2012 à 18:00
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 nov. 2012 à 18:00
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bern29
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28 nov. 2012 à 14:04
28 nov. 2012 à 14:04
lorsqu'il s'agit d'un terrain issue d'une division communément appellé "par destination du père de famille" la règle des distances ne s'applique pas.
Utilisateur anonyme
Modifié par balote le 28/11/2012 à 13:53
Modifié par balote le 28/11/2012 à 13:53
A partir du moment ou il n'y a pas eu tromperie , je ne vois pas ce qui justifierait un recours en justice , puisque que le permis est légal donc inattaquable.
Cependant vous avez d'après la loi un délai de deux mois à comptez de la déclaration de chantier pour faire un recours .
Cependant vous avez d'après la loi un délai de deux mois à comptez de la déclaration de chantier pour faire un recours .
kasom
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29 nov. 2012 à 18:00
29 nov. 2012 à 18:00
Cependant vous avez d'après la loi un délai de deux mois à comptez de la déclaration de chantier pour faire un recours
c'est nouveau ça ??
c'est nouveau ça ??