Problème de distance de construction

marcellusW Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012 - 28 nov. 2012 à 13:47
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 29 nov. 2012 à 18:00
Bonjour,

Je viens d'acheter une maison dont le terrain a été coupé par l'ancien propriétaire qui souhaite contruire une maison sur la partie restante.
La distance entre mon mur et la limite de mon terrain est de 2 mètres, pile là où mon toit fini en fait.

Par ailleurs, l'ancien propriétaire va construire sa maison à 4 mètres de sa clôture. Ce qui fera que nos 2 murs de maison seront distant de 6 mètres au total.

Les lois de l'urbanisme dans ma commune stipulent qu'il faut 8 mètres entre les murs de 2 maisons, sauf que le permis de construire a été validé par la mairie au moment où le propriétaire détenait les 2 terrains limitrophes et donc ces lois ne s'appliquaient pas. Maintenant que je suis propriétaire, je souhaiterai savoir si je peut faire un recours quel qu'il soit contre l'ancien propriétaire par rapport à cette future construction.

Je tiens à préciser que j'ai acheté en connaissance de cause, mais que vu les difficultées rencontrées avec l'ancien propriétaire, je me demande si l'ensemble du projet est légal.

merci d'avance pour votre aide

2 réponses

bern29 Messages postés 5080 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 2 341
28 nov. 2012 à 14:04
lorsqu'il s'agit d'un terrain issue d'une division communément appellé "par destination du père de famille" la règle des distances ne s'applique pas.
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A partir du moment ou il n'y a pas eu tromperie , je ne vois pas ce qui justifierait un recours en justice , puisque que le permis est légal donc inattaquable.

Cependant vous avez d'après la loi un délai de deux mois à comptez de la déclaration de chantier pour faire un recours .
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
29 nov. 2012 à 18:00
Cependant vous avez d'après la loi un délai de deux mois à comptez de la déclaration de chantier pour faire un recours

c'est nouveau ça ??
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