Préavis
sandrine5977
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 nov. 2012 à 08:48
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maylin27
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28 nov. 2012 à 08:48
28 nov. 2012 à 08:48
Bonjour,
location vide bail 3 ans : 3 mois de préavis sauf certains cas rédui a 1 mois
- RSA
- Perte emploi depuis moins de 6 mois (sauf demission, abandon poste, retraite, fin activité libérale, fin de stage)
- nouvel emploi (depuis moins de 6 mois) suite a une perte d'emploi (sauf cas mentionné ci dessus) les deux faits durant le bail
- mutation
-1er emploi
Et pour le cas qui nous intéresse :
le locataire doit avoir + 60 ans et que le certificat médical obligatoire doit mentionner que l'appartement est incompatible avec son état de santé.
Extrait article 15 - loi juillet 89
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués
location meublé ; 1 mois
donc, si votre locataire a moins de 60 ans.... 3 mois de préavis. Le fait d'etre COTOREP en immobilier ne veut rien dire.
Cordialement
location vide bail 3 ans : 3 mois de préavis sauf certains cas rédui a 1 mois
- RSA
- Perte emploi depuis moins de 6 mois (sauf demission, abandon poste, retraite, fin activité libérale, fin de stage)
- nouvel emploi (depuis moins de 6 mois) suite a une perte d'emploi (sauf cas mentionné ci dessus) les deux faits durant le bail
- mutation
-1er emploi
Et pour le cas qui nous intéresse :
le locataire doit avoir + 60 ans et que le certificat médical obligatoire doit mentionner que l'appartement est incompatible avec son état de santé.
Extrait article 15 - loi juillet 89
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués
location meublé ; 1 mois
donc, si votre locataire a moins de 60 ans.... 3 mois de préavis. Le fait d'etre COTOREP en immobilier ne veut rien dire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...