Réglementation pour la publication dans un journal municipal
hypogee33
Messages postés
3
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
Bonjour,
je suis le rédacteur du journal municipal de notre village est un des conseillé municipal voudrais que soit publié la liste avec détails des naissances, mariages et déces.
il me semble que cela ne peut ce faire qu'avec l'autorisation qui des parents, des intéresés ou de la famille.
je voudrais connaitre les articles de loi et les codes en faisant état, voir la jurisprudence d'éventuel condamnation sur ce sujet
a vous lire et merci d'avance
je suis le rédacteur du journal municipal de notre village est un des conseillé municipal voudrais que soit publié la liste avec détails des naissances, mariages et déces.
il me semble que cela ne peut ce faire qu'avec l'autorisation qui des parents, des intéresés ou de la famille.
je voudrais connaitre les articles de loi et les codes en faisant état, voir la jurisprudence d'éventuel condamnation sur ce sujet
a vous lire et merci d'avance
A voir également:
- Publication état civil bulletin municipal
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Nom d'état civil pour une femme - Guide
- Urssaf bulletin de salaire perdu - Accueil - Rémunération et paye
- Etat d'usage - Guide
5 réponses
merci pour ces précisions,
pourriez vous soit me faire une copie de votre document ou me dire ou je puis me le procurer
Encore merci
pourriez vous soit me faire une copie de votre document ou me dire ou je puis me le procurer
Encore merci
Bonjour,
Etant à la fois officier de l'état civil et chargé du bulletin, je vous donne la réponse suivante : la publication des informations relatives à l'état civil (naissance, mariage, décès) sont régies par le code civil qui établit les droits d'accès. La publication dans le bulletin municipal doit donc s'y conformer.
Pour les naissances et les mariages, le consentement préalable des personnes concernées est une obligation, car l'accès à ces actes est limité par le code civil. Il vaut mieux que ce consentement se fasse par écrit, mais si vous obtenez un consentement oral, le risque de poursuites est quasi-nul.
Pour les décès, dans la mesure où tout le monde peut obtenir copie d'un acte de décès d'un tiers, la publication dans le bulletin municipal sera possible sans accord préalable, mais reste une initiative non prévue par la loi.
Pour mémoire, une réponse ministérielle à ce sujet :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-10054QE.htm
Pour ce qui concerne ma commune, nous publions les décès de manière systématique et demandons oralement l'autorisation de publier les mariages.
A l'inverse, nous ne publions jamais les naissances, sauf si la famille le demande. Nous n'avons pas le temps de solliciter systématiquement les familles lorsque nous recevons l'avis de naissance (il n'y a plus de naissance chez nous depuis bien longtemps). Nous rappelons de temps en temps ces règles par quelques mots dans la rubrique.
Etant à la fois officier de l'état civil et chargé du bulletin, je vous donne la réponse suivante : la publication des informations relatives à l'état civil (naissance, mariage, décès) sont régies par le code civil qui établit les droits d'accès. La publication dans le bulletin municipal doit donc s'y conformer.
Pour les naissances et les mariages, le consentement préalable des personnes concernées est une obligation, car l'accès à ces actes est limité par le code civil. Il vaut mieux que ce consentement se fasse par écrit, mais si vous obtenez un consentement oral, le risque de poursuites est quasi-nul.
Pour les décès, dans la mesure où tout le monde peut obtenir copie d'un acte de décès d'un tiers, la publication dans le bulletin municipal sera possible sans accord préalable, mais reste une initiative non prévue par la loi.
Pour mémoire, une réponse ministérielle à ce sujet :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-10054QE.htm
Pour ce qui concerne ma commune, nous publions les décès de manière systématique et demandons oralement l'autorisation de publier les mariages.
A l'inverse, nous ne publions jamais les naissances, sauf si la famille le demande. Nous n'avons pas le temps de solliciter systématiquement les familles lorsque nous recevons l'avis de naissance (il n'y a plus de naissance chez nous depuis bien longtemps). Nous rappelons de temps en temps ces règles par quelques mots dans la rubrique.
bonjour hypogee
toi , tu n'est que le rédacteur des articles, le responsable de la rédaction ; c'est le Maire
si un conseiller municipal te demande de publier ce que tu dis , je suppose qu'il a eu l'accord du Maire.
à mon avis il n'y a pas de loi particulière concernant la publication des naissances , des mariages , des décès dans un bulletin d'information municipal , toutes les communes petites et moyennes ayant ce genre de publication publient ces informations.
et que beaucoup de petites et moyennes communes ayant un site internet publient ces informations sur leur site internet.
toi , tu n'est que le rédacteur des articles, le responsable de la rédaction ; c'est le Maire
si un conseiller municipal te demande de publier ce que tu dis , je suppose qu'il a eu l'accord du Maire.
à mon avis il n'y a pas de loi particulière concernant la publication des naissances , des mariages , des décès dans un bulletin d'information municipal , toutes les communes petites et moyennes ayant ce genre de publication publient ces informations.
et que beaucoup de petites et moyennes communes ayant un site internet publient ces informations sur leur site internet.
merci a ceux qui ont répondu à ma question, mais vos réponses sont incomplétes ce qui m'interesse c'est la partie juridique
le personnel municipal m'affirme que céla est interdit ce que je pense aussi
ce que je cherche c'est soit un texte de loi soit une jurisprudence.
je ne peut pas me permettre du flou
merci encore, mais il faut creusé encore
le personnel municipal m'affirme que céla est interdit ce que je pense aussi
ce que je cherche c'est soit un texte de loi soit une jurisprudence.
je ne peut pas me permettre du flou
merci encore, mais il faut creusé encore
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
le personnel municipal m'affirme que céla est interdit ce que je pense aussi
cela n'était pas INTERDIT contrairement a ce que vous pensiez jusqu'en décembre 2011 d'ou ma réponse.
En recherchant dans mes documents AMF, il existe effectivement une loi (5/01/2012) interdisant la publication SANS accord écrit.
je déplore profondément ce fait.... surtout quand on sait que la publication des bancs est affichée durant mini 10 jours, que les avis de décès sont systématiquement affiché chez les PF chargés de la cérémonie, et parfois meme dans toutes les BAL du village ou il habitait.....
cordialement
le personnel municipal m'affirme que céla est interdit ce que je pense aussi
cela n'était pas INTERDIT contrairement a ce que vous pensiez jusqu'en décembre 2011 d'ou ma réponse.
En recherchant dans mes documents AMF, il existe effectivement une loi (5/01/2012) interdisant la publication SANS accord écrit.
je déplore profondément ce fait.... surtout quand on sait que la publication des bancs est affichée durant mini 10 jours, que les avis de décès sont systématiquement affiché chez les PF chargés de la cérémonie, et parfois meme dans toutes les BAL du village ou il habitait.....
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement