Délégué du personnel sans éléctions
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bilibutch
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bilibutch Messages postés 4 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2012 - 1 déc. 2012 à 14:22
bilibutch Messages postés 4 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2012 - 1 déc. 2012 à 14:22
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jmp59
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25 novembre 2015
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27 nov. 2012 à 21:05
27 nov. 2012 à 21:05
Bonjour,
Ce n'est pas à toi de prouver qu'il n'y a pas eu d'élection, mais à ton patron de prouver qu'il y en a eu.
Tu signales le cas à l'Inspection du travail. Et là ils demanderont le procès-verbal qui a (ou aurait) du être établi à la suite du dernier scrutin.
Ce n'est pas à toi de prouver qu'il n'y a pas eu d'élection, mais à ton patron de prouver qu'il y en a eu.
Tu signales le cas à l'Inspection du travail. Et là ils demanderont le procès-verbal qui a (ou aurait) du être établi à la suite du dernier scrutin.
bilibutch
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1 décembre 2012
28 nov. 2012 à 18:33
28 nov. 2012 à 18:33
ok merci a toi jmp59 ... est il possible pour un employeur d'envoyer un procès verbal bidon signalant que l'élection a eu lieu ?
si ce procès verbal existe , quels sont les recours ?
si ce procès verbal existe , quels sont les recours ?
MarieNeovote
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30 novembre 2012
7
30 nov. 2012 à 16:22
30 nov. 2012 à 16:22
Bonjour,
le procès verbal des élections se présente sous forme d'un cerfa qui est signé non par l'employeur mais par les membres du bureau de vote. A l'issue de l'élection, l'employeur le fait parvenir à l'inspection du travail.
Si il y a bien eu une élection et des élus ; que ces élus sont toujours salariés de l'entreprise, vous devez attendre l'organisation des prochaines élections.
Si il n'y a pas eu d'élection, vous pouvez demander à votre employeur d'en organiser. Votre employeur disposera alors d'un mois pour lancer le processus électoral.
Si vous avez besoin d'information sur les élections professionnelles, notre guide juridique est à votre disposition gratuitement sur notre site internet
Marie
www.neovote.com
le procès verbal des élections se présente sous forme d'un cerfa qui est signé non par l'employeur mais par les membres du bureau de vote. A l'issue de l'élection, l'employeur le fait parvenir à l'inspection du travail.
Si il y a bien eu une élection et des élus ; que ces élus sont toujours salariés de l'entreprise, vous devez attendre l'organisation des prochaines élections.
Si il n'y a pas eu d'élection, vous pouvez demander à votre employeur d'en organiser. Votre employeur disposera alors d'un mois pour lancer le processus électoral.
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bilibutch
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1 décembre 2012
1 déc. 2012 à 14:22
1 déc. 2012 à 14:22
merci beaucoup marie , je crois que je ne pouvais pas espérer mieux comme info complètes ...