Biens personnels dans la communauté

Résolu
fina2b Messages postés 3 Statut Membre -  
fina2b Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Est-ce que les biens personnels précédent un mariage sous la communauté rentrent dans celle-ci ?

et idem si un don est fait par la famille d'un des époux durant le mariage rentre t'il aussi dans la communauté ?

Meri pour votre réponse

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Dans les 2 situations évoquées, les biens appartenant à chaque époux avant le mariage ainsi que ceux reçus par donation ou succession au cours du mariage restant des biens "propres" (personnels) ne font pas partie de la communauté légale existant entre les époux en l'absence de contrat de mariage.
    0
  2. fina2b Messages postés 3 Statut Membre
     
    Bonsoir,

    Je vous remercie pour votre réponse ainsi que pour la rapidité.
    j'ai la réponse à ma question.

    Bonne soirée
    0

Discussions similaires

Que veux dire deniers personnels ?
gwadumabell -
gwadumabell -

2 réponses
Remboursement anticipé avec deniers personnel
JULIEN -
Germain -

10 réponses
problème de liquidation de communauté
othello21 -
cathiela -

20 réponses
rembouser des dettes de la sarl avec ses deniers personnel
loren123456789 -
WilKel -

3 réponses
Communauté universelle et blocage des comptes bancaires
Phil_Del -
Gayomi -

2 réponses