Biens personnels dans la communauté
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fina2b
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Modifié par fina2b le 27/11/2012 à 16:20
fina2b Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012 - 27 nov. 2012 à 18:40
fina2b Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012 - 27 nov. 2012 à 18:40
A voir également:
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2 réponses
condorcet
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27 nov. 2012 à 18:22
27 nov. 2012 à 18:22
Dans les 2 situations évoquées, les biens appartenant à chaque époux avant le mariage ainsi que ceux reçus par donation ou succession au cours du mariage restant des biens "propres" (personnels) ne font pas partie de la communauté légale existant entre les époux en l'absence de contrat de mariage.
fina2b
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28 novembre 2012
27 nov. 2012 à 18:40
27 nov. 2012 à 18:40
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse ainsi que pour la rapidité.
j'ai la réponse à ma question.
Bonne soirée
Je vous remercie pour votre réponse ainsi que pour la rapidité.
j'ai la réponse à ma question.
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...