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Biens personnels dans la communauté

Résolu
fina2b Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012 - Modifié par fina2b le 27/11/2012 à 16:20
fina2b Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012 - 27 nov. 2012 à 18:40
Bonjour,
Est-ce que les biens personnels précédent un mariage sous la communauté rentrent dans celle-ci ?

et idem si un don est fait par la famille d'un des époux durant le mariage rentre t'il aussi dans la communauté ?

Meri pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
27 nov. 2012 à 18:22
Dans les 2 situations évoquées, les biens appartenant à chaque époux avant le mariage ainsi que ceux reçus par donation ou succession au cours du mariage restant des biens "propres" (personnels) ne font pas partie de la communauté légale existant entre les époux en l'absence de contrat de mariage.
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Réponse 2 / 2
fina2b Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012
27 nov. 2012 à 18:40
Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse ainsi que pour la rapidité.
j'ai la réponse à ma question.

Bonne soirée
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