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Biens personnels dans la communauté

Résolu
fina2b Messages postés 3 Statut Membre -  
fina2b Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Est-ce que les biens personnels précédent un mariage sous la communauté rentrent dans celle-ci ?

et idem si un don est fait par la famille d'un des époux durant le mariage rentre t'il aussi dans la communauté ?

Meri pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 328
 
Dans les 2 situations évoquées, les biens appartenant à chaque époux avant le mariage ainsi que ceux reçus par donation ou succession au cours du mariage restant des biens "propres" (personnels) ne font pas partie de la communauté légale existant entre les époux en l'absence de contrat de mariage.
0
Réponse 2 / 2
fina2b Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse ainsi que pour la rapidité.
j'ai la réponse à ma question.

Bonne soirée
0

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