Prescription trentenaire

Résolu

cambert Messages postés 6 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012 - 27 nov. 2012 à 16:17
Chevalier d'éon - 28 nov. 2012 à 03:26

Bonjour,j'ai été assigné en justice par mes voisins,pour un empiétement de terrain.nos parcelles

n'avaient jamais été borné,mais arpentées, je suis propriétaire depuis 1969,j'ai construit une maison en 1980,nos voisins ont bornés leur parcelle en 2007,étant donné la perte de terrain,ils nous assignaient en justice ,demandant une simple demande d'homologation suite à un rapport d'expertise,est donc une demande en bornage,mais en aucun cas revendiquaient la propriété de terrain qui leur incombe.

Ma question:le jour de l'assignation,la prescription par usucapion s'est-elle interrompue? ,c'est- à dire en 2007.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
27 nov. 2012 à 18:13

il s'agit d'une division je présume ?

cambert Messages postés 6 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012
27 nov. 2012 à 18:20

Il sagissait, d'une division mais nous entretenons ce bout de terrain(objet du litige),depuis 1980,et à ce jour le bornage n'a pas eu lieu,du fait que nous avons refusé le bornage à l'amiable.

bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
27 nov. 2012 à 18:28

Dans ce cas ils sont en droit de demander un bornage judiciaire !

cambert Messages postés 6 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012
27 nov. 2012 à 20:27

A notre demande le bornage judiciaire a eu lieu en 2007,mais l'audience au T.I aura lieu en mars 2013.
la partie
adverse demande l'homologation du rapport d'expertise.Notre défenseur envisage de faire délivrer une assignation devant le T.G.I en revendication du lopin de terre(litige). Sa requête,nous posons des réserves,dans la mesure que l'on ne pourra pas évoqué la prescription trentenaire,donc à quoi bon,mais notre défenseur persiste que l'usucapion n'est pas interrompue;qui a raison?

cambert Messages postés 6 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012
27 nov. 2012 à 20:45

Notre défenseur attire notre attention sur le fait que la demande judiciaire en bornage présentée par la partie adverse ne constitue pas une demande de revendication et de ce fait le délai pour interrompre la prescription par usucapion n'est toujours pas interrompu.Je doute moi aussi.

Réponse 2 / 3

kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
27 nov. 2012 à 19:26

bonjour

Oui, la prescription est interrompue, vous ne pourrez évoquer la possession trentenaire

bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
27 nov. 2012 à 19:36

J'avais oublié la prescription acquisitive :)
mais il faut prouver , l'entretien continuel etc... Ce qui n'est pas toujours évident.

Réponse 3 / 3

Chevalier d'éon
27 nov. 2012 à 21:17

Bonsoir ou bonjour, enfin peu importe,

Voilà une question mal posée et aussi de mauvaises réponses.....

L'action en bornage ne préjudicie pas de la propriété du fonds (la propriété). Et l'accord sur les lieux d'implantation des bornes ne règle pas la propriété de la parcelle en cause (Cass. 1ère civ. 13 juillet 1960 et Cass. 3ème civ. 5 janvier 1978).

Le bornage est une chose, le droit de propriété en est une autre.

En toute hypothèse, selon votre question, vous êtes propriétaire depuis 1969, c'est à dire un autre siècle, cela fait plus de 40 ans, il y a donc le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire. (sauf si le propriétaire riverain était mineur - car il y une suspension de la prescription pendant la minorité du riverain).

Autre cas de figure, si votre voisin est propriétaire après vous, il y a l'antériorité des titres, et certainement dans l'acte de votre voisin, il y a une clause aux termes de laquelle l'acquéreur devra supporter ou bénéficier des erreurs éventuelles de désignation, (ce qui rend vaine sa contestation).

Amicalement votre,

kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
27 nov. 2012 à 22:15

bonsoir chevalier

ça fait un bail ....

telle que je lis la question ( avant d'y répondre of course ) je comprends : en 1969 le terrain a été divisé en deux ou x parcelles , je n'occupe cette parcelle que depuis 1980 ( date de construction de la maison )

si oui: expliquez moi comment vous prouvez l'occupation en bon père de famille avant 1980 ??

cambert Messages postés 6 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012
27 nov. 2012 à 22:54

les parcelles ont été divisées en 1980 lors de notre décision de construire,délimitées par arpentage,32 ans suffisent pour prouvez l'occupation non.

kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
27 nov. 2012 à 23:07

pas 32 ans, puisque l'assignation a été envoyée en 2007 , soit 27 ans,

Chevalier d'éon
28 nov. 2012 à 03:26

L'assignation concerne le bornage uniquement, et ainsi que chacun sait ou devrait savoir, une action en bornage, ne préjudicie en rien, le droit de propriété.......
Sur un autre plan, la prescripiton décennale suffit amplement, puisqu'il y a juste et titre et bonne foi, la prescription acquisitive decennale, puisqu'il s'agit de la division du même fond avec le même titre, quand on père de famille ou paire sans famille, cela ne concerne que les servitudes pas la prescripition acquisitive, évitez certaines confusions, et surtout un sujet qui vous dépasse.....

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