Prescription trentenaire
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cambert
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,j'ai été assigné en justice par mes voisins,pour un empiétement de terrain.nos parcelles
n'avaient jamais été borné,mais arpentées, je suis propriétaire depuis 1969,j'ai construit une maison en 1980,nos voisins ont bornés leur parcelle en 2007,étant donné la perte de terrain,ils nous assignaient en justice ,demandant une simple demande d'homologation suite à un rapport d'expertise,est donc une demande en bornage,mais en aucun cas revendiquaient la propriété de terrain qui leur incombe.
Ma question:le jour de l'assignation,la prescription par usucapion s'est-elle interrompue? ,c'est- à dire en 2007.
n'avaient jamais été borné,mais arpentées, je suis propriétaire depuis 1969,j'ai construit une maison en 1980,nos voisins ont bornés leur parcelle en 2007,étant donné la perte de terrain,ils nous assignaient en justice ,demandant une simple demande d'homologation suite à un rapport d'expertise,est donc une demande en bornage,mais en aucun cas revendiquaient la propriété de terrain qui leur incombe.
Ma question:le jour de l'assignation,la prescription par usucapion s'est-elle interrompue? ,c'est- à dire en 2007.
A voir également:
- Bornage judiciaire et usucapion
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3 réponses
Bonsoir ou bonjour, enfin peu importe,
Voilà une question mal posée et aussi de mauvaises réponses.....
L'action en bornage ne préjudicie pas de la propriété du fonds (la propriété). Et l'accord sur les lieux d'implantation des bornes ne règle pas la propriété de la parcelle en cause (Cass. 1ère civ. 13 juillet 1960 et Cass. 3ème civ. 5 janvier 1978).
Le bornage est une chose, le droit de propriété en est une autre.
En toute hypothèse, selon votre question, vous êtes propriétaire depuis 1969, c'est à dire un autre siècle, cela fait plus de 40 ans, il y a donc le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire. (sauf si le propriétaire riverain était mineur - car il y une suspension de la prescription pendant la minorité du riverain).
Autre cas de figure, si votre voisin est propriétaire après vous, il y a l'antériorité des titres, et certainement dans l'acte de votre voisin, il y a une clause aux termes de laquelle l'acquéreur devra supporter ou bénéficier des erreurs éventuelles de désignation, (ce qui rend vaine sa contestation).
Amicalement votre,
Voilà une question mal posée et aussi de mauvaises réponses.....
L'action en bornage ne préjudicie pas de la propriété du fonds (la propriété). Et l'accord sur les lieux d'implantation des bornes ne règle pas la propriété de la parcelle en cause (Cass. 1ère civ. 13 juillet 1960 et Cass. 3ème civ. 5 janvier 1978).
Le bornage est une chose, le droit de propriété en est une autre.
En toute hypothèse, selon votre question, vous êtes propriétaire depuis 1969, c'est à dire un autre siècle, cela fait plus de 40 ans, il y a donc le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire. (sauf si le propriétaire riverain était mineur - car il y une suspension de la prescription pendant la minorité du riverain).
Autre cas de figure, si votre voisin est propriétaire après vous, il y a l'antériorité des titres, et certainement dans l'acte de votre voisin, il y a une clause aux termes de laquelle l'acquéreur devra supporter ou bénéficier des erreurs éventuelles de désignation, (ce qui rend vaine sa contestation).
Amicalement votre,
bonsoir chevalier
ça fait un bail ....
telle que je lis la question ( avant d'y répondre of course ) je comprends : en 1969 le terrain a été divisé en deux ou x parcelles , je n'occupe cette parcelle que depuis 1980 ( date de construction de la maison )
si oui: expliquez moi comment vous prouvez l'occupation en bon père de famille avant 1980 ??
ça fait un bail ....
telle que je lis la question ( avant d'y répondre of course ) je comprends : en 1969 le terrain a été divisé en deux ou x parcelles , je n'occupe cette parcelle que depuis 1980 ( date de construction de la maison )
si oui: expliquez moi comment vous prouvez l'occupation en bon père de famille avant 1980 ??
L'assignation concerne le bornage uniquement, et ainsi que chacun sait ou devrait savoir, une action en bornage, ne préjudicie en rien, le droit de propriété.......
Sur un autre plan, la prescripiton décennale suffit amplement, puisqu'il y a juste et titre et bonne foi, la prescription acquisitive decennale, puisqu'il s'agit de la division du même fond avec le même titre, quand on père de famille ou paire sans famille, cela ne concerne que les servitudes pas la prescripition acquisitive, évitez certaines confusions, et surtout un sujet qui vous dépasse.....
Sur un autre plan, la prescripiton décennale suffit amplement, puisqu'il y a juste et titre et bonne foi, la prescription acquisitive decennale, puisqu'il s'agit de la division du même fond avec le même titre, quand on père de famille ou paire sans famille, cela ne concerne que les servitudes pas la prescripition acquisitive, évitez certaines confusions, et surtout un sujet qui vous dépasse.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la partie
adverse demande l'homologation du rapport d'expertise.Notre défenseur envisage de faire délivrer une assignation devant le T.G.I en revendication du lopin de terre(litige). Sa requête,nous posons des réserves,dans la mesure que l'on ne pourra pas évoqué la prescription trentenaire,donc à quoi bon,mais notre défenseur persiste que l'usucapion n'est pas interrompue;qui a raison?