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Demande de confirmation d' informations

51RAY Messages postés 72 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2019 - 27 nov. 2012 à 15:25
51RAY Messages postés 72 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2019 - 27 nov. 2012 à 16:16
Bonjour,

Je voudrais avoir la confirmation de ceci : Pour donner congés à un locataire pour vente , il faut le faire avec un préavis de 6 mois minimum. Mais , peut t'on donner le préavis de congés en sachant que l'on va vendre le bien , 1 an , ou 1 an 1/2 en avance. Cela pour permettre au locataires s'ils n'achétent pas d'avoir plus de temps .
Merci pour vos réponses
Raymond

3 réponses

Réponse 1 / 3
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
27 nov. 2012 à 15:29
Bonjour,

Oui, vous pouvez, mais un an et demi c'est peut-être très long non ? Enfin c'est à vous de juger car rien ne l'interdit.
Cdlt.
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Réponse 2 / 3
51RAY Messages postés 72 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2019 2
27 nov. 2012 à 15:40
Je veux vendre le logement du locataire qui est dans une remise et la maison ( le tout fait un ensemble ) . Par contre le prix de vente c'est moi qui en fixe le montant ??
Le locataire à 2 mois pour accepter ou refuser . Ces 2 mois , débutent t'ils au moment de la réception du congés meme s'il est 1an 1/2 avant ??
Raymond.
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
27 nov. 2012 à 16:03
Oui absolument. Je vous conseille vivement de prévenir votre locataire par l'intermédiaire d'un huissier car votre avis de non renouvellement de bail ne souffrira aucun manquement.
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Réponse 3 / 3
51RAY Messages postés 72 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2019 2
27 nov. 2012 à 16:16
Hors mis le prix de vente , que doit t'il figurer d'autre sur la lettre de congés au locataire pour ne pas commettre d'impair ?.
Raymond.
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