Congé pour vente
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je veux donner congés à mes locataires pour vendre . Le bail est au nom de ma locataire .
Elle vie avec son compagnon depuis quelques années , qui lui n'est pas sur le bail.
Question : le congés doit t'il etre fait seulement au titulaire du bail , ou a tous les occupants du logement. Car je précise , le fils de le locataire vie par intermittence avec eux .
Merci pour vos réponses
Raymond
Je veux donner congés à mes locataires pour vendre . Le bail est au nom de ma locataire .
Elle vie avec son compagnon depuis quelques années , qui lui n'est pas sur le bail.
Question : le congés doit t'il etre fait seulement au titulaire du bail , ou a tous les occupants du logement. Car je précise , le fils de le locataire vie par intermittence avec eux .
Merci pour vos réponses
Raymond
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1 réponse
Bonjour,
Vous envoyez le congé pour vendre au titulaire du bail ... s'ils ne sont pas mariés ou pacsés, vous n'avez pas à envoyer de congé au compagnon de la dame.
J'imagine que vous souhaitez vendre le logement vide ? dans ce cas, attention à bien l'informer de son droit de préemption, en précisant le prix et les caractéristiques détaillées du bien (adresse, nombres et destination des pièces, annexes, ...), ceci six mois avant la fin de son bail.
Vous envoyez le congé pour vendre au titulaire du bail ... s'ils ne sont pas mariés ou pacsés, vous n'avez pas à envoyer de congé au compagnon de la dame.
J'imagine que vous souhaitez vendre le logement vide ? dans ce cas, attention à bien l'informer de son droit de préemption, en précisant le prix et les caractéristiques détaillées du bien (adresse, nombres et destination des pièces, annexes, ...), ceci six mois avant la fin de son bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...