congé pour vente

Question

Bonjour,  
 Je veux donner congés à mes locataires pour vendre . Le bail est au nom de ma locataire . 
Elle vie avec son compagnon depuis quelques années , qui lui n'est pas sur le bail. 
Question : le congés doit t'il etre fait seulement au titulaire du bail , ou a tous les occupants du logement. Car je précise , le fils de le locataire vie par intermittence avec eux . 
Merci pour vos réponses 
Raymond

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vous envoyez le congé pour vendre au titulaire du bail ... s'ils ne sont pas mariés ou pacsés, vous n'avez pas à envoyer de congé au compagnon de la dame.


J'imagine que vous souhaitez vendre le logement vide ? dans ce cas, attention à bien l'informer de son droit de préemption, en précisant le prix et les caractéristiques détaillées du bien (adresse, nombres et destination des pièces, annexes, ...), ceci six mois avant la fin de son bail.

Congé pour vente

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters