Charges réelles / Forfaitisation des charges
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MSVV
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Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 27 nov. 2012 à 14:56
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 27 nov. 2012 à 14:56
A voir également:
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2 réponses
Rochat1
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27 nov. 2012 à 14:37
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Bonjour,
une forfaitisation des charges, est-il possible au départ du locataire de passer aux charges réelles
Vous y êtes obligé. Les sommes versées mensuellement correspondent à des "provisions". Chaque année il doit y avoir une régularisation des charges. Si le locataire est débiteur, il redonne la différence mais s'il est créditeur c'est à vous à le lui redonner cette différence.
Cdlt.
une forfaitisation des charges, est-il possible au départ du locataire de passer aux charges réelles
Vous y êtes obligé. Les sommes versées mensuellement correspondent à des "provisions". Chaque année il doit y avoir une régularisation des charges. Si le locataire est débiteur, il redonne la différence mais s'il est créditeur c'est à vous à le lui redonner cette différence.
Cdlt.
MSVV
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28 janvier 2013
27 nov. 2012 à 14:43
27 nov. 2012 à 14:43
Merci pour votre réponse.
Donc cela s'applique même si le locataire est parti ?
Existe-il des loi sur lesquelles je pourrai m'appuyer ?
Donc cela s'applique même si le locataire est parti ?
Existe-il des loi sur lesquelles je pourrai m'appuyer ?
Rochat1
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11 avril 2024
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27 nov. 2012 à 14:56
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Article 23 de la loi du 6 juillet 1989