Charges réelles / Forfaitisation des charges Résolu

Question

Charges réelles / Forfaitisation des charges Bonjour, 

Ma question concerne la forfaitisation et les charges réelles en cas de location.

Si on applique durant toute la durée de la location une forfaitisation des charges, est-il possible au départ du locataire de passer aux charges réelles une fois que la régularisation a été faite ?

Autrement dit, un locataire peut-il réclamer l'application des charges réelles en sa faveur une fois qu'il y a eu une régularisation des charges alors que durant toute la location il y a eu une application de la forfaitisation des charges? Si oui, dans quel délai ? Sur quels textes peut-on s'appuyer ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

 une forfaitisation des charges, est-il possible au départ du locataire de passer aux charges réelles

Vous y êtes obligé. Les sommes versées mensuellement correspondent à des "provisions". Chaque année il doit y avoir une régularisation des charges. Si le locataire est débiteur, il redonne la différence mais s'il est créditeur c'est à vous à le lui redonner cette différence. 
Cdlt.

MSVV · Answer

Merci pour votre réponse.
Donc cela s'applique même si le locataire est parti ?
Existe-il des loi sur lesquelles je pourrai m'appuyer ?

Charges réelles / Forfaitisation des charges

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