Bêtise = maison construite sur bien parents ?
Résolu
bangolufsen2006
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai construit moi-même une maison (bientôt achevée) sur un terrain de mes parents,mais ça n'est que maintenant que mes parents sont prêts à me donner ce terrain.
Je suis fils unique, aucune donation n'a été faite jusqu'à présent
Je dois aller voir un notaire qui va donc intégrer la maison dans la valeur de la donation, même si j'ai des factures de matériaux?
Du coup, je bénéficierais de l'exonération de 100000€/ parent soit 200 000 € pour la maison et le terrain (ce qui doit approcher la valeur du bien)?
Les frais à régler seraient seulement ceux des actes notariés? il faut compter combien?
Merci de votre réponse
j'ai construit moi-même une maison (bientôt achevée) sur un terrain de mes parents,mais ça n'est que maintenant que mes parents sont prêts à me donner ce terrain.
Je suis fils unique, aucune donation n'a été faite jusqu'à présent
Je dois aller voir un notaire qui va donc intégrer la maison dans la valeur de la donation, même si j'ai des factures de matériaux?
Du coup, je bénéficierais de l'exonération de 100000€/ parent soit 200 000 € pour la maison et le terrain (ce qui doit approcher la valeur du bien)?
Les frais à régler seraient seulement ceux des actes notariés? il faut compter combien?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Bêtise = maison construite sur bien parents ?
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Elections parents d'élèves 2025 - Accueil - Loi et citoyen
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Acheter une maison construite par un particulier - Forum acheter une maison
- Maison remarquable contraintes - Forum Habitation
2 réponses
Je dois aller voir un notaire qui va donc intégrer la maison dans la valeur de la donation, même si j'ai des factures de matériaux?
Selon le principe bien connu "la propriété du dessous entraîne la propriété du dessus".
Cette régle est une présomption édictée par l'article 553 du code civil profitant au propriétaire du terrain pouvant être néanmoins combattue par la preuve du contraire.
Article 553 du code civil
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Il en résulte que cette preuve du contraire reste à votre charge.
Seraient ainsi des éléments probants : le permis de construire délivré à votre nom sachant que le propriétaire d'un terrain doit autoriser une construction sur son bien par autrui pour l'obtenir , les factures d'achat des matériaux à votre nom ainsi que celles des entreprises ayant oeuvré dans les différents secteurs de la construction (sanitaire, électricien,......); les emprunts contractés à votre nom et le tableau d'amortissement ou plan des échéances de son remboursement.
Ainsi, la donation consentie par vos parents ne porterait que sur la seule valeur du terrain "nu".
Il dans votre intérêt de réunir le maximum d'éléments en votre faveur à fournir à votre notaire sous réserve d'une étude attentive de la jurisprudence existant en ce domaine délicat de la présomption de propriété.
Selon le principe bien connu "la propriété du dessous entraîne la propriété du dessus".
Cette régle est une présomption édictée par l'article 553 du code civil profitant au propriétaire du terrain pouvant être néanmoins combattue par la preuve du contraire.
Article 553 du code civil
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Il en résulte que cette preuve du contraire reste à votre charge.
Seraient ainsi des éléments probants : le permis de construire délivré à votre nom sachant que le propriétaire d'un terrain doit autoriser une construction sur son bien par autrui pour l'obtenir , les factures d'achat des matériaux à votre nom ainsi que celles des entreprises ayant oeuvré dans les différents secteurs de la construction (sanitaire, électricien,......); les emprunts contractés à votre nom et le tableau d'amortissement ou plan des échéances de son remboursement.
Ainsi, la donation consentie par vos parents ne porterait que sur la seule valeur du terrain "nu".
Il dans votre intérêt de réunir le maximum d'éléments en votre faveur à fournir à votre notaire sous réserve d'une étude attentive de la jurisprudence existant en ce domaine délicat de la présomption de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...