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ELISABETH 50
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ELISABETH 50 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013 - 3 déc. 2012 à 17:15
ELISABETH 50 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013 - 3 déc. 2012 à 17:15
3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 27/11/2012 à 14:30
Modifié par Sorgin le 27/11/2012 à 14:30
merci de me répondre
Oui mais à quelle question ???
Votre père a le droit de vendre ses biens propres.
Il a le droit de faire le testament qu'il veut.
Il a le droit de ne pas vous le faire savoir, de ne pas dire ce qu'il a prévu, de changer d'avis tous les jours, et même de vous mentir à ce sujet....
Il a même le droit de donner ce qu'il veut à qui il veut.
A son décès les comptes seront faits et vous devrez obtenir votre réserve héréditaire, soit 12.5% de l'actif successoral.
Si nécessaire, vos frères devront vous indemniser.
Oui mais à quelle question ???
Votre père a le droit de vendre ses biens propres.
Il a le droit de faire le testament qu'il veut.
Il a le droit de ne pas vous le faire savoir, de ne pas dire ce qu'il a prévu, de changer d'avis tous les jours, et même de vous mentir à ce sujet....
Il a même le droit de donner ce qu'il veut à qui il veut.
A son décès les comptes seront faits et vous devrez obtenir votre réserve héréditaire, soit 12.5% de l'actif successoral.
Si nécessaire, vos frères devront vous indemniser.
condorcet
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27 nov. 2012 à 14:47
27 nov. 2012 à 14:47
,nous sommes 6 enfants
Vous oubliez un certain point.
La qualité d'héritier est un droit se revendiquant au décès de la personne dont on est "présomptif" héritier.
Tant que la succession n'est pas ouverte par le décès d'un ascendant les descendants n'ont que la qualité d'ayants droit "présomptifs".
Leurs droits ne sont pas établis, pas encore......il faut attendre, et, d'ici là, le présomptif peut disparaître avant l'ascendant à la succession duquel il espérait.
Disparu et non représenté, ses éventuels droits partiront entre d'autres mains.
Ce qui permet en toute légitimité audit ascendant de faire ce qu'il veut, comme il le veut et quand il le veut, n'ayant d'avis à demander à personne et de comptes à rendre à qui que ce soit, enfin et surtout, de pouvoir librement disposer du reste de ses biens par un testament approprié.
De plus il s'agissait d'un bien propre.
Le règlement des comptes entre ayants droit à l'hérédité se fera plus tard.......
En attendant..........il faut attendre.
Vous oubliez un certain point.
La qualité d'héritier est un droit se revendiquant au décès de la personne dont on est "présomptif" héritier.
Tant que la succession n'est pas ouverte par le décès d'un ascendant les descendants n'ont que la qualité d'ayants droit "présomptifs".
Leurs droits ne sont pas établis, pas encore......il faut attendre, et, d'ici là, le présomptif peut disparaître avant l'ascendant à la succession duquel il espérait.
Disparu et non représenté, ses éventuels droits partiront entre d'autres mains.
Ce qui permet en toute légitimité audit ascendant de faire ce qu'il veut, comme il le veut et quand il le veut, n'ayant d'avis à demander à personne et de comptes à rendre à qui que ce soit, enfin et surtout, de pouvoir librement disposer du reste de ses biens par un testament approprié.
De plus il s'agissait d'un bien propre.
Le règlement des comptes entre ayants droit à l'hérédité se fera plus tard.......
En attendant..........il faut attendre.
ELISABETH 50
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30 janvier 2013
3 déc. 2012 à 17:15
3 déc. 2012 à 17:15
merci de m'avoir répondu
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Véro le 27/11/2012 à 14:46
Au décès de votre père, votre réserve héréditaire pourrait bien avoir fondue comme neige au soleil...
"Les comptes seront fait", comme dit Sorgin... Et vite fait même!
En plus, il vous faudra payer un avocat pour obtenir une hypothétique réserve héréditaire, si vous voulez être payé par vos frères, qui, s'ils ne veulent pas payer, pourront "faire traîner" sans difficulté aucune.