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Nouveau bail - après rénovation totale de l'appartement.

sighet Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2016 - 27 nov. 2012 à 11:23
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 nov. 2012 à 18:25
Bonjour,

Suite à l'expulsion du locataire, j'ai du rénover la totalité de l'appartement. Le montant des travaux s'élèvent à 5 fois le montant annuel du loyer payé par l'ancien locataire.
Est-ce que le loyer est libre ?

Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
28 nov. 2012 à 18:25
Pas vraiment, relisez le Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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