Nouveau bail - après rénovation totale de l'appartement.

sighet Messages postés 4 Statut Membre -  
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,

Suite à l'expulsion du locataire, j'ai du rénover la totalité de l'appartement. Le montant des travaux s'élèvent à 5 fois le montant annuel du loyer payé par l'ancien locataire.
Est-ce que le loyer est libre ?

Merci pour votre réponse.
A voir également:

1 réponse

lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 603
 
Pas vraiment, relisez le Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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