Héritiers ne veulent pas écourter le bail

faby89 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 - Modifié par BmV le 26/11/2012 à 19:15
faby89 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 - 26 nov. 2012 à 17:40
Bonjour,
Les propriétaires de la maison que nous louons sont décédés et le dossier est actuellement chez un notaire. Celui-ci nous a envoyé un courrier nous précisant que la maison était en vente mais le courrier ne constituait pas un congés. Le bail court encore logiquement jusque juin 2014. Nous avons trouvé une nouvelle maison. Nous avons écrite au notaire pour d'une part lui demander de réduire le préavis à un mois et demai et d'autre part pour lui signaler l'insalubrité et la dangerosité de la maison. Le notaire nous a précisé par tél que les héritiers ne voulaient pas écourter le bail mais nous n'avons aucune trace écrite à ce jour. Le notaire a constaté lors de sa visite avec l'acheteur potentiel l'insalubrité.
Les héritiers doivent ils nous donner une réponse par écrit pour nous confirmer leur désaccord et si oui dans quel délai
Peut-on avoir un recours pour l'insalubrité et exiger de réduire le délai de congés ?
Merci pour votre aide précieuse et désolée de la longueur de mon message
Faby
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2 réponses

feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
26 nov. 2012 à 17:18
Non les héritiers n'ont pas a vous donner leur désaccord par écrit vous devez 3 mois de préavis.


Par contre vous pouvez demander au service hygiéne de la mairie de constater l'insalubrité de la maison mais le temps que cela se fasse vous risquez d'avoir quitté la maison depuis longtemps.
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faby89 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012
26 nov. 2012 à 17:40
Merci beaucoup d'avoir répondu aussi vite.
Dommage que la réponse soit négative.
Bonne soirée
Faby
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