successionRésolu

Question

Bonjour, 
Une personne des impôts a contacte ma mere  car elle  n'aurait pas déclare les droit de succession il y a 20ans . 
Il y a t il prescription 
merci

condorcet · Answer

Il y a t il prescription 
 Ô oui et depuis longtemps.
 Etes-vous absolument certain qu'il s'agisse de droits de succession ?
 Votre mère a-t-elle bien compris le sens de la question ?
 Par ailleurs, il est fort surprenant qu'une telle demande provienne de l'Administration.
 Il existe d'autres méthodes dont la simple demande de renseignements par écrit permettant de solliciter une information de la part d'un contribuable.

ochri · Answer

Merci pour votre réponse car depuis maman est très inquiète surtout qu elle est non imposable,et que cette personne lui a dit
 devoir beaucoup de frais de succession
on ne comprend plus rien car oui c'était les impôts et cette personne va lui téléphoner a nouveau dans trois jours.
encore merci

domdo76 · Answer

Bonjour

Déjà, comme il vous a été précisé, le délai de prescription est largement dépassé , je ne pense pas que  votre mère ait reçu en permanence des propositions de rectifications depuis 20 ans !!!! vous l'auriez su  !

D'autre part, les impots ne prennent contact "que par écrit"  , jamais entendu parler d'appels téléphoniques surtout pour signaler un redressement !!!!

cordialement

ochri · Answer

Bonsoir
Un grand merci je suis rassurée.

Succession

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters