Couple et rénovation d'une donation

Question

Bonjour,  

Je vous explique mon cas dans l'espoir d'obtenir des explications et des conseils. 
Je suis fils unique et en couple, pour l'instant non marié (ni pacsé) et sans enfant.  
Mes parents souhaitent me faire don d'un terrain avec une construction (non habitable dans l'état). Nous avons en projet, ma compagne et moi, de rénover l'habitation afin de nous y installer.  
La donation sera certainement effectué seulement à mon nom, non pas que mes parents n'apprécient pas leur "belle fille" mais pour une question de frais. 

Je souhaite néanmoins que ma compagne soit protégé : 
- En cas de séparation (ou divorce, si nous nous marions): qu'elle puisse récupérer l'investissement qu'elle auras mis dans la rénovation et des plus-values éventuelles. 
- Au cas ou je disparaîtrai  : qu'elle puisse conserver la jouissance du bien et qu'elle puisse le revendre par exemple sur ces vieux jours pour financer d'éventuel frais de dépendance (maison de retraite) et ça dans le cas même ou nous aurions des enfants. 

Je souhaite régler tous ces détails avant d'accepter la donation et de lancer le projet. 
Je vous remercie pour tous conseils et éclaircissements que vous pourrez m'apporter.

condorcet · Answer

Je souhaite régler tous ces détails avant d'accepter la donation et de lancer le projet. 
 Vous avez raison, car ce projet conduirait à ce que cette donation vous revienne personnellement mais votre conjoint n'en serait jamais propriétaire bien qu'il participe aux frais d'aménagement de la construction.
  Il semblerait préférable de contracter mariage.
  Ensuite vos parents vous consentiraient cette donation avec une stipulation selon laquelle le bien donné entrerait dans la communauté.
 Il est aussi possible de recevoir cette donation puis, dans le cadre d'un contrat de mariage, d'en faire apport à la communauté avec l'autorisation de vos parents.
 La seconde solution entraînerait des frais d'apport mais il pourrait être prévu qu'en cas de divorce le bien vous revienne.
 En l'état de votre situation matrimoniale actuelle, la participation financière de votre compagne ne constituerait à son égard qu'une créance à votre encontre dont le montant ne serait pas aisé à évaluer en cas d'interruption de votre union libre, sujet à l'origine de nombreux conflits.

Sylvain81 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Celas me permet d'y voir un peu plus clair. 
Toutefois il me reste quelques questions : est-ce qu'un pacs avant la donation pourrait être équivalent à un mariage ? 
Dans la seconde situation (donation puis mariage), que représente ces frais d'apport ? Est-ce uniquement les frais de rédaction d'un contrat de mariage ?
En parcourant le web j'ai vu qu'il été parfois fait allusion au SCI, ce type de société peut il être envisagé dans notre situation ?

condorcet · Answer

est-ce qu'un pacs avant la donation pourrait être équivalent à un mariage ? 
Non.
Par la mariage, le conjoint survivant bénéficie, au choix, de l'usufruit sur la totalité de la succession du conjoint prédécédé ou d'un quart en pleine propriété, dévolution légale pouvant être modifiée et augmentée par une donation au denier vivant.
Le PACS ne confère aucun droit légal au survivant dans la succession du partenaire prédécédé, un testament en sa faveur peut pallier cet inconvénient.

Dans la seconde situation (donation puis mariage), que représente ces frais d'apport ? Est-ce uniquement les frais de rédaction d'un contrat de mariage ? 
 Outre ceux rélatifs à la rédaction du contrat, l'apport d'un bien immobilier génère des frais de publicité foncière obligatoire auprès de la Conservation des Hypothèques.

En parcourant le web j'ai vu qu'il été parfois fait allusion au SCI, ce type de société peut il être envisagé dans notre situation ?
 Cette allusion n'est qu'une illusion.
 Vos seriez le seul apporteur à la SCI du bien immobilier reçu par donation en conséquence duquel apport vous auriez la totalité des parts entre les mains, ce qui ne changerait rien dans la situation vis à vis de votre compagne.
 La création d'une SCI serait susceptible d'être envisagée en supposant que votre compagne apporte une somme d'une valeur équivalente à celle de l'immeuble apporté.
Bien entendu, la création d'une SCI évite l'indivision, problème récurrent des liquidations de succession ou de communauté de biens,puisque l'immeuble appartenant à la SCI les porteurs de parts ont chacun les leurs à titre individuel.

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