EVALUATION DES BIENS MOBILIERS
penturette
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Ma mère habitait un pavillon et louait des petits meublés.
L'évaluation de ses biens mobiliers concerne-t-elle que la maison où elle résidait ou une évaluation des biens qu'elle louait est-elle nécessaire?
La dernière limite pour faire ces évaluations étant le 7/12/2012, je vous remercie d'avance de toutes vos réponses.
Bien respectueusement
Ma mère habitait un pavillon et louait des petits meublés.
L'évaluation de ses biens mobiliers concerne-t-elle que la maison où elle résidait ou une évaluation des biens qu'elle louait est-elle nécessaire?
La dernière limite pour faire ces évaluations étant le 7/12/2012, je vous remercie d'avance de toutes vos réponses.
Bien respectueusement
A voir également:
- EVALUATION DES BIENS MOBILIERS
- Indivision des biens - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Incompatibilité agent immobilier marchand de biens - Forum Immobilier
- Frais de notaire marchand de biens - Forum Impôts
- Entretien annuel d'évaluation obligatoire - Guide
8 réponses
L'évaluation de ses biens mobiliers concerne-t-elle que la maison où elle résidait ou une évaluation des biens qu'elle louait est-elle nécessaire?
Le mobilier est évalué différemment au choix du contribuable.
Soit :
- le forfait de 5 % s'appliquant sur tous les biens composant (immeubles, comptes bancaires, portefeuille de valeurs mobilières, objets d'art et autres) entrant dans la composition de la succession ;
- par inventaire dans les 5 ans ;
-le prix de la vente publique.
Le mobilier est évalué différemment au choix du contribuable.
Soit :
- le forfait de 5 % s'appliquant sur tous les biens composant (immeubles, comptes bancaires, portefeuille de valeurs mobilières, objets d'art et autres) entrant dans la composition de la succession ;
- par inventaire dans les 5 ans ;
-le prix de la vente publique.
Bonjour,
S'il s'agit d'une évaluation en vue de régler la succession, tous les biens sont concernés : mobiliers comme immobiliers.
NB : les biens mobiliers ne sont pas des immeubles mais des biens meubles.
S'il s'agit d'une évaluation en vue de régler la succession, tous les biens sont concernés : mobiliers comme immobiliers.
NB : les biens mobiliers ne sont pas des immeubles mais des biens meubles.
Bonsoir,
Je suis tellement stressée que je dis n'importe quoi.
Il s'agit de l'évaluation de son mobilier pour la succession.
S'il faut aussi l'évaluation du mobilier qui était dans les appartements meublés qu'elle louait, la date limite pour les demander est le 7/12/2012.
Nous avons fait faire dans un premier temps l'évaluation de ses meubles dans son pavillon par un commissaire-priseur judiciaire. Le notaire la refusant nous allons réclamer sa prise en compte mais on se demande si l'évaluation des meubles meublant les studios qu'elle louait est nécessaire.
Bien respectueusement
Je suis tellement stressée que je dis n'importe quoi.
Il s'agit de l'évaluation de son mobilier pour la succession.
S'il faut aussi l'évaluation du mobilier qui était dans les appartements meublés qu'elle louait, la date limite pour les demander est le 7/12/2012.
Nous avons fait faire dans un premier temps l'évaluation de ses meubles dans son pavillon par un commissaire-priseur judiciaire. Le notaire la refusant nous allons réclamer sa prise en compte mais on se demande si l'évaluation des meubles meublant les studios qu'elle louait est nécessaire.
Bien respectueusement
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Une évaluation des meubles meublant les meublés???
J'ai bien écrit que le forfait de 5 % s'applique sur TOUS les biens composant la succession.
Les immeubles loués en "meublés" font bien partie de la succession.
J'ai bien écrit que le forfait de 5 % s'applique sur TOUS les biens composant la succession.
Les immeubles loués en "meublés" font bien partie de la succession.
Merci beaucoup.
Je ne voulais pas dire faire l'évaluation des studios meublés en tant que biens immobiliers mais des meubles qui sont à l'intérieur de ces studios meublés pour l'évaluation des biens mobiliers (c'est-à-dire ses meubles) de sa succession.
Bien respectueusement
Je ne voulais pas dire faire l'évaluation des studios meublés en tant que biens immobiliers mais des meubles qui sont à l'intérieur de ces studios meublés pour l'évaluation des biens mobiliers (c'est-à-dire ses meubles) de sa succession.
Bien respectueusement
faire l'évaluation des studios meublés en tant que biens immobiliers mais des meubles qui sont à l'intérieur de ces studios meublés
J'avais compris.
Et je rereconfirme que le forfait 5% mobilier est calculé sur l'ensemble des biens de toutes natures composant une succession.
Si vous estimez que l'application de ce forfait est excessif, faites faire un inventaire par notaire.
J'avais compris.
Et je rereconfirme que le forfait 5% mobilier est calculé sur l'ensemble des biens de toutes natures composant une succession.
Si vous estimez que l'application de ce forfait est excessif, faites faire un inventaire par notaire.
Penturette, si j'ai bien compris Condorcet, la valeur du mobilier sera de 5 % de la valeur totale de tous les autres biens : immeubles, valeurs mobilières, objets d'art, ...
Il reste donc à évaluer le reste de ces biens immeubles, valeurs mobilières, objets d'art, ...
Si, par exemple, cette valeur est de 300 000 euros, alors la valeur du mobilier sera de 5% de 300 000 euros = 15 000 €, ce qui signifie qu'il n'y a pas besoin d'évaluer le mobilier puisqu'un pourcentage forfaitaire est appliqué ...
Ai-je bien compris, Condorcet ?
Il reste donc à évaluer le reste de ces biens immeubles, valeurs mobilières, objets d'art, ...
Si, par exemple, cette valeur est de 300 000 euros, alors la valeur du mobilier sera de 5% de 300 000 euros = 15 000 €, ce qui signifie qu'il n'y a pas besoin d'évaluer le mobilier puisqu'un pourcentage forfaitaire est appliqué ...
Ai-je bien compris, Condorcet ?
Bonjour,
Je pense que la question que Penturette pose, c'est de savoir, en matière d'inventaire des meubles, si on doit priser uniquement les meubles du domicile de la défunte ou également les meubles qui meublent les appartements que la défunte possède et qui étaient l'objet d'un bail d'habitation.
La réponse, je crois, est donc non puisque les meubles des appartements loués sont considérés comme appartenant au locataire (fiscalement), sauf erreur.
Bien à vous,
Uldrich.
Je pense que la question que Penturette pose, c'est de savoir, en matière d'inventaire des meubles, si on doit priser uniquement les meubles du domicile de la défunte ou également les meubles qui meublent les appartements que la défunte possède et qui étaient l'objet d'un bail d'habitation.
La réponse, je crois, est donc non puisque les meubles des appartements loués sont considérés comme appartenant au locataire (fiscalement), sauf erreur.
Bien à vous,
Uldrich.
Bonjour Ulrich
TOUS LES MEUBLANTS..............TOUS .....doivent etre intégrés dans l'inventaire de la succession, en l'occurrence les "'habitations meubléés" sont constitués de biens appartenant au propriétaire et en aucun cas au locataire (ils sont mis à sa disposition).
Et comme le dit Val , malgré que je sois ure de moi, j'ai relu et relu pour voir d'où vous teniez cette info, "que les meubles d'un logement meublé appartenaient au locataire"....aucune allusion à cela dans votre lien !!!
cordialement
TOUS LES MEUBLANTS..............TOUS .....doivent etre intégrés dans l'inventaire de la succession, en l'occurrence les "'habitations meubléés" sont constitués de biens appartenant au propriétaire et en aucun cas au locataire (ils sont mis à sa disposition).
Et comme le dit Val , malgré que je sois ure de moi, j'ai relu et relu pour voir d'où vous teniez cette info, "que les meubles d'un logement meublé appartenaient au locataire"....aucune allusion à cela dans votre lien !!!
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...