EVALUATION DES BIENS MOBILIERS

Question

Bonjour, 

Ma mère habitait un pavillon et louait des petits meublés.


L'évaluation de ses biens mobiliers  concerne-t-elle que la maison où elle résidait ou une évaluation des biens qu'elle louait est-elle nécessaire?

La dernière limite pour faire ces évaluations étant le 7/12/2012, je vous remercie d'avance de toutes vos réponses.

Bien respectueusement

Valenchantée · Answer

Bonjour,

S'il s'agit d'une évaluation en vue de régler la succession, tous les biens sont concernés : mobiliers comme immobiliers.

NB : les biens mobiliers ne sont pas des immeubles mais des biens meubles.

penturette · Answer

Bonsoir,

Je suis tellement stressée que je dis n'importe quoi. 

Il s'agit de l'évaluation de son mobilier pour la succession.

 S'il faut aussi l'évaluation du mobilier qui était dans les appartements meublés qu'elle louait, la date limite pour les demander est le 7/12/2012.

Nous avons fait faire dans un premier temps l'évaluation de ses meubles dans son pavillon par un commissaire-priseur judiciaire. Le notaire la refusant nous allons réclamer sa prise en compte mais on se demande si l'évaluation des meubles meublant les studios qu'elle louait est nécessaire.

Bien respectueusement

condorcet · Answer

L'évaluation de ses biens mobiliers concerne-t-elle que la maison où elle résidait ou une évaluation des biens qu'elle louait est-elle nécessaire? 
 Le mobilier est évalué différemment au choix du contribuable.
 Soit :
- le forfait de 5 % s'appliquant sur tous les biens composant (immeubles, comptes bancaires, portefeuille de valeurs mobilières, objets d'art et autres) entrant dans la composition de la succession ;
- par inventaire dans les 5 ans ;
-le prix de la vente publique.

penturette · Answer

Bonsoir,

Faut-il donc que je fasse faire une évaluation des meublés qu'elle louait?

Merci d'avance

condorcet · Answer

Une évaluation des meubles meublant les meublés???
 J'ai bien écrit que le forfait de 5 % s'applique sur TOUS les biens composant la succession.
 Les immeubles loués en "meublés" font bien partie de la succession.

penturette · Answer

Merci beaucoup. 

Je ne voulais pas dire faire l'évaluation des studios meublés en tant que biens immobiliers mais des meubles qui sont à l'intérieur de ces studios meublés pour l'évaluation des biens mobiliers (c'est-à-dire ses meubles) de sa succession.

Bien respectueusement

condorcet · Answer

faire l'évaluation des studios meublés en tant que biens immobiliers mais des meubles qui sont à l'intérieur de ces studios meublés 
  J'avais compris.
  Et je rereconfirme que le forfait 5% mobilier est calculé sur l'ensemble des biens de toutes natures composant une succession.
 Si vous estimez que l'application de ce forfait est excessif, faites faire un inventaire par notaire.

Uldrich · Answer

Bonjour,

Je pense que la question que Penturette pose, c'est de savoir, en matière d'inventaire des meubles, si on doit priser uniquement les meubles du domicile de la défunte ou également les meubles qui meublent les appartements que la défunte possède et qui étaient l'objet d'un bail d'habitation.

La réponse, je crois, est donc non puisque les meubles des appartements loués sont considérés comme appartenant au locataire (fiscalement), sauf erreur.

Bien à vous,

Uldrich.

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