Délai pour refuser un héritage
lazaza6969
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lazaza6969 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 - 26 nov. 2012 à 10:23
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condorcet
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26 nov. 2012 à 09:57
26 nov. 2012 à 09:57
Suis je dans les temps et quelles sont les procédures à effectuer
Tout à fait.
Il l'existe pas de délai-butoir pour refuser une succession.
La législation laisse 4 mois à l'héritier pour réflêchir sur l'opportunité de se manifester.
A l'issue de ce délai, les créanciers de la succession peuvent le mettre en demeure de faire connaître sa position.
Il perd ses droits d'héritier s'il ne les a pas fait valoir dans les 10 années suivant le décès.
En conclusion, à défaut de renonciation, l'héritier est toujours supposé avoir conservé ses droits jusqu'au terme de 10 ans où il est prescrit.
La renonciation doit être faite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.
Tout à fait.
Il l'existe pas de délai-butoir pour refuser une succession.
La législation laisse 4 mois à l'héritier pour réflêchir sur l'opportunité de se manifester.
A l'issue de ce délai, les créanciers de la succession peuvent le mettre en demeure de faire connaître sa position.
Il perd ses droits d'héritier s'il ne les a pas fait valoir dans les 10 années suivant le décès.
En conclusion, à défaut de renonciation, l'héritier est toujours supposé avoir conservé ses droits jusqu'au terme de 10 ans où il est prescrit.
La renonciation doit être faite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.
lazaza6969
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26 novembre 2012
26 nov. 2012 à 10:23
26 nov. 2012 à 10:23
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
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Cordialement