Délai pour refuser un héritage
lazaza6969
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lazaza6969 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père est décédé le 15 octobre 2011 et je vais rencontrer pour la première fois le notaire pour la succession (inventaire et estimation des biens si j'ai bien comprsi ) ; en effet , ma mère est usufruitière et a plusieurs biens immobiliers ; pour des raisons personnelles et financières je ne souhaite refuser la succession. Suis je dans les temps et quelles sont les procédures à effectuer.
Merci d'avance de votre aide.
Cordialement.
Isabelle
Mon père est décédé le 15 octobre 2011 et je vais rencontrer pour la première fois le notaire pour la succession (inventaire et estimation des biens si j'ai bien comprsi ) ; en effet , ma mère est usufruitière et a plusieurs biens immobiliers ; pour des raisons personnelles et financières je ne souhaite refuser la succession. Suis je dans les temps et quelles sont les procédures à effectuer.
Merci d'avance de votre aide.
Cordialement.
Isabelle
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2 réponses
Suis je dans les temps et quelles sont les procédures à effectuer
Tout à fait.
Il l'existe pas de délai-butoir pour refuser une succession.
La législation laisse 4 mois à l'héritier pour réflêchir sur l'opportunité de se manifester.
A l'issue de ce délai, les créanciers de la succession peuvent le mettre en demeure de faire connaître sa position.
Il perd ses droits d'héritier s'il ne les a pas fait valoir dans les 10 années suivant le décès.
En conclusion, à défaut de renonciation, l'héritier est toujours supposé avoir conservé ses droits jusqu'au terme de 10 ans où il est prescrit.
La renonciation doit être faite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.
Tout à fait.
Il l'existe pas de délai-butoir pour refuser une succession.
La législation laisse 4 mois à l'héritier pour réflêchir sur l'opportunité de se manifester.
A l'issue de ce délai, les créanciers de la succession peuvent le mettre en demeure de faire connaître sa position.
Il perd ses droits d'héritier s'il ne les a pas fait valoir dans les 10 années suivant le décès.
En conclusion, à défaut de renonciation, l'héritier est toujours supposé avoir conservé ses droits jusqu'au terme de 10 ans où il est prescrit.
La renonciation doit être faite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.
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